DOCUMENTS LÉGISLATIFS

Le présent chapitre a surtout un intérêt documentaire. Nous avons pensé, en effet, qu'il était utile de grouper les textes propres à donner force de loi aux solutions des divers problèmes traités dans le cours de l'ouvrage.

On trouvera donc, groupés par ordre de dates :

A. Les textes de la législation française actuelle intéressant les communes urbaines et les agglomérations rurales;

B. Les textes des projets de lois ou décrets en instance d'adoption au parlement ;

C. Les projets de modifications au régime de l'expropriation et la législation complémentaire qui permettraient de réaliser au mieux des intérêts de tous les futurs plans daménagement et d'extension.

A. — La législation actuellement en vigueur comprend les lois suivantes :

Loi du 3 sLvi i84i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décret du 26 mars i852 relatif aux expropriations et applicable à Paris et aux villes qui en font la demande.

Loi DU 10 AVRIL 1912 sur l'expropriation, modifiant l'article II du décret du 26 mars 1802.

Loi du 5 avril i884 sur l'organisation municipale, titre VIII relatif aux syndicats de commune.

Loi du i5 février 1902 sur la protection de la santu publique : chap. n sur les mesures sanitaires relatives aux immeubles.

Loi du 21 AVuiL 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.

Loi du i3 avril 1910 concernant la création de stations liydrominc raies et climatiques.

Loi du 21 avril 191 4 portant modification de la loi du 3 mai 18hl sur l'expropriation.

B. — La législation proposée, actuellement en instance devant le Parlement comprend les propositions suivantes :

1° Proposition de loi complétant la loi du 15 février 1902 sur l'expropriation.

2° Proposition de loi ayant pour hntV amélioration des villes au point de vue hygiène, circulation et esthétique (projet Cornudet).

3° Proposition de loi André Lebey tendant à la création d'un service national de reconstruction des habitations et locaux privés dcms les départements dévastés par la guerre.

C. — La législation complémentaire projetée serait empruntée aux exemples suivants :

1° Projet de modifications au régime de F expropriation, proposé par le service de la voirie de la ville de Reims.

2° Projet et règlements concernant le plan d'extension de Lausanne.

Loi du 12 MAI 1898 sur la police des constructions et des habitations.

Règlement de 191 1 concernant le plan d'extension de la ville de Lausanne.

Préavis du i5 janvier 1916 sur le règlement de police des constructions et de voirie de la ville de Lausanne.