CHAPITRE II
Article ^S.
Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont pas applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale.
Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation.
Article 76.
L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d'avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 3o mars 1 83 1 .
Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n'auront pas accepté les oÙ'res de l'administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV cidessus.
Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 3o mars i83i, les articles 16, 17, 18, ig et ao, ainsi que le titre VI de la présente loi.
TITRE VIII Dispositions finales.
Les lois des 8 mars iSio et 7 juillet i833 sont abrogées.
La présente loi. discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'utat.
Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
DÉCRET DU 26 IVIARS 1852
Relatif aux expropriations et applicable à Paris et aux villes qui en feront la demande.
Article premier.
Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
Article a.
Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.
Elle pourra pareillement comprendre, dans l'expropriation, des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles.
Les parcelles de terrain acquises en dehors des alignements, et non susceptibles de recevoir des constructions salubres, seront réunies aux propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés, conformément à l'article 53 de la loi du i6 septembre 1807.
La fixation du prix de ces terrains sera faite suivant les mêmes formes et devant la même juridiction que celle des expropriations ordinaires.
L'article 58 de la loi du 3 mai 1841 est applicable à tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie.
Article 3.
A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre te nivellement; celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement.
Tout constructeur de maison, avant de se mettre à l'oeuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.
Article 4- Il devra pareillement adresser à l'administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et se soumettre aux près-
criptions qui lui seront faites, dans Tintérêt de la sûreté publique et de la salubrité '.
Vingt jours après le dépôt de ces plans et coupes au secrétariat de la préfecture de la Seine, le constructeur pourra commencer ses travaux d'après son plan, s'il ne lui a été notifié aucune injonction.
Une coupe géologique des fouilles pour fondation de bâtiment sera dressée par tout architecte constructeur et remise à la préfectuie de la Seine.
Article 5.
La façadedes maisons sera constamment tenue en bon état de propreté. Elles seront grattées, repeintes ou badigeonnées au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui sera faite au propriétaii-e par l'autorité municipale.
Les contrevenants seront passibles d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.
Article 6.
Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d'égouts devra être disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales et ménagères.
La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et, en tout cas, avant dix ans.
Article 7.
Il sera statué par un décret ultérieur, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, en ce qui concerne la hauteur des maisons, les combles et les lucarnes.
Article 8.
Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront les frais de premier établissement des travaux, d'après les règles qui existent à l'égard des propriétaires riverains des rues pavées.
Article 9.
Les dispositions du présent décret pourront être appliquées à toutes les villes qui en feront la demande, par des décrets spéciaux rendus dans la forme des règlements d'administration publique.
Article 10.
Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
I. Ce paragraphe a été complété par le paragraphe 118 de la loi îles finances du 13 juillet 1911 ainsi qu'il suit :
(c ... Ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf recours au Conseil d'état par la voie conleutieuse. »
Sur l'expropriation modifiant l'article 2 du décret du 26 mars 1852 relatifs aux rues de Paris.
Article unique.
L'article 2 du décret-loi du 26 mars i852 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans tout projet dexpropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie.
Si elle est demandée par l'une des parties, l'expropriation sera de droit pour toute parcelle restante ne dépassant pas 110 mètres carrés, ou encore pour l'intégralité de tout immeuble atteint lorsque des constructions à démolir en tout ou en partie pour l'exécution du pr(> jet déclaré d'utilité publique occuperont plus de moitié de sa superficie totale.
L'administration pourra pareillement comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies jugées inutiles. Il en sera de même à l'égard de toute parcelle restante lorsque le propriétaire y aura consenti.
Les parcelles de terrains acquises en dehors des alignements et non susceptibles de recevoir des constructions salubres ou esthétiques seront réunies aux propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par l'expropriation de ces propriétés conformément à l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807.
La fixation du prix de ces terrains sera faite suivant les mêmes formes et devant la même juridiction que celle des expropriations ordinaires.
L'article 58 de la loi du 3 mai 1841 est applicable à tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie.
Sur l'organisation infermunicipale relative aux syndicats de communes.
TITRE Vlin
Ahticle 169.
Lorsque les conseils municipaux de deux ou de plusieurs communes d'un même département ou de départements limitrophes ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale et qu'ils ont décidé de consacrer à cette œuvre des ressources suffisantes, les délibérations prises sont transmises par le préfet au ministre de l'Intérieur; et, s'il y a lieu, un décret rendu en Conseil d'Etat autorise la création de l'association qui prend le nom de syndicat de communes.
D'autres communes que celles primitivement associées peuvent être admises, avec le consentement de celles-ci, à faire partie de l'association. Les délibérations prises à cet eiTet par les conseils municipaux de ces communes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple.
Article 170.
Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile.
Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables.
Dans le cas où les communes syndiquées font partie de plusieurs départements, le syndicat ressortit à la préfecture du département auquel appartient la commune, siège de l'association.
AiiTicLE 171.
Le syndicat est administré par un comité.
A moins de dispositions contraires confirmées par le décret d'institution, ce comité est constitué d'après les règles suivantes :
I. Ce titre a été ajouté à la loi du 5 avril 1884 par la loi du 2a mars 1890, dont l'article unique est ainsi conçu :
Article unique. — Il est ajouté à la loi du 5 avril 188 j un titre ainsi conçu :
lya MODES DE REALISATION EFFECTIVE
Les membres sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée, quant à la durée de leur mandat; mais en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d un mois.
Si un conseil, après mise en demeure du préfet, néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du sj'ndicat.
Article 172.
La commune, siège du syndicat, est fixée par le décret d'institution, sur la proposition des communes syndiquées.
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comj)tabilité des syndicats.
A moins de dispositions contraires confirmées par le décret d'institution, les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal de la commune, siège des syndicats.
Le comité tient chaque année deux sessions ordinaires un mois avant les sessions ordinaires du conseil général.
11 peut être convoqué extraordinairement par son président, qui devra avertir le préfet trois jours au moins avant la réunion.
-Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du préfet, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le comité élit annuellement, parmi ses membres, les membres de son bureau.
Pour l'exécution de ses décisions et pour rester en justice, le comité est représenté par son président, sous réserve des délégations facultatives autorisées par l'article 175.
Le préfet et le sous-préfet ont entrée dans le comité et sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué.
LÉGISLATION l'j3
Article i^.'i.
Les conditions de validité des délibérations du comité, de l'ordre et de la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe la loi du "j avril i88i pour les conseils municipaux.
Article 175.
Le comité du syndicat peut choisir, soit parmi ses membres, soit en dehors, une commission de surveillance et un ou plusieurs gérants. 11 détermine l'étendue des mandats qu'il leur confère.
Les décisions prises en vertu du précédent paragraphe ne sont exécutoiies qu'après approbation du préfet.
La durée des pouvoirs de la commission de surveillance et des gérants ne peut dépasser celle des pouvoirs du comité.
Les gérants peuvent être révoqués dans les formes où ils ont été nommés.
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'adnjinistration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.
Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile, et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice.
Article 177.
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou "services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes de ce budget comprennent :
1° La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service telle que les délibérations initiales des conseils municipaux l'ont déterminée.
Les communes associées pourront afTecter à cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.
Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux.
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association.
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
4° Les subventions de l'Etat, du département et des communes.
5° Les produits des dons ou legs.
Copie de ce budget et des comptes du syndicat sera adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Les conseillers municipaux de ces communes pourront prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et de la commission de surveillance.
Article 178.
Le syndicat peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus au décret d'institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d'accord pour ajouter ces services aux objets de l'association primitive. L'extension des attributions du syndicat doit être autorisée par décret rendu dans la même forme que le décret d'institution.
Article 179.
Le sj'ndicat est formé, soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par le décret d'institution.
Il est dissous, soit de plein droit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé ou par la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous, soit par décret sur la demande motivée de la majorité desdits conseils, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État.
Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat.
Article 180.
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les conditions et sous les réserves contenues dans les articles 164, i65 et i(J('i de la loi du 5 avril 1884 :
1° Aux communes de plein exercice de l'Algérie;
2° Aux colonies de la Réunion, de la Martinique et delà Guadeloupe.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI DU 15 FEVRIER 1902 Sur la protection de la santé publique.
Mesures sanitaires relatives aux immeubles.
Article ii.
Dans les agglomérations de 20 000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées.
A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux.
L'autorisation de construire peut être donnée par le Préfet en cas de refus du maire.
Si l'autorisation n'a pas été demandée ou si les prescriptions du règlement sanitaire n'ont pas été observées, il est dressé procès-verbal. En cas d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant.
AuTICLE 12.
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire, ou à son défaut le Préfet, invite la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis :
1° Sur l'utilité et la nature des travaux ;
2° Sur l'interdiction d'habitation de tout ou partie de Timmeuble jusqu'à ce que les conditions d'insalubrité aient disparu.
Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés.
Les propriétaires, usufruitiers ou usagers, sont avisés, au moins quinze jours d'avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la Commission sanitaire, et ils produisent dans ce délai leurs observations.
Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la Commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux.
En cas d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est
transmis au Préfet, qui saisit, s'il y a lieu, le Conseil départemental d'hygiène.
Lo Préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d'avance par lettre recommandée, de la réunion du Conseil départemental d'hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent prendre communication de l'avis de la Commission sanitaire, déposé à la Préfecture, et se présenter en personne ou par mandataire devant le Conseil; ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.
L'avis de la Commission sanitaire ou celui du Conseil d'hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l'immeuble cessera d'être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu'à partir de l'expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l'article i3 ci-après ou de la notification par la décision définitive intervenue sur le recours.
Dans le cas où lavis de la Commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de l'avis du Conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d'habiter, et il met le propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai fixé.
L'arrêté portant interdiction d'habiter devra être revêtu de l'approbation du Préfet.
Article i3.
Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le Conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté. Ce recours est suspensif.
A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office, à leurs frais, sans préjudice à l'application de l'article «iyi, paragraphe i'), du Code pénal.
En cas d'interdiction d'habitation s'il n'y a pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de 16 francs à doo francs et traduits devant le tribunal correctionnel qui autorise le maire à faire expulser, à leur frais, les occupants de l'immeuble.
Article i5.
La dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.
Article 16. ^
Toutes ouvertures pratiquées pour l'exécution des mesures d'assainissement, prescrites en vertu de la présente loi, sont exemptes de la contribution des portes et fenêtres pendant cinq années consécutives à partir de l'achèvement des travaux.
LliGISLATION 177
Articlk 17.
Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi. il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts.
Article i8.
Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du i3 mai 1841, la totalité des propi'iétés comprises dans le périmètre des travaux.
Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, jiourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 6 1 de la loi du 3 mai 1 84 > , si les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.
organisant la Protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
' Article premier.
Il sera constitué dans chaque département une commission des sites el monuments naturels de caractère artistique.
Cette commission sera composée :
Du préfet, président ;
De l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et de l'agent voyer en chef;
Du chef de service des eaux et forêts ;
De deux conseillers généraux élus par leurs collègues;
Et de cinq membres choisis par le conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature.
Article 2.
Cette commission dressera une liste des propriétés foncières dont la conservation peut avoir, au point de vue artistique ou pittoresque, un intérêt général.
Article 3.
Les propriétaires des immeubles désignés parla commission seront invités à prendre l'engagement de ne détruire ni modifier l'état des lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de la commission et approbation du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.
Si cet engagement est donné, la propriété sera classée par arrêté du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.
Si l'engagement est refusé, la commission notifiera le refus au département et aux communes sur le territoire desquels la propriété est située.
Le déclassement pourra avoir lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que le classement.
Article 4.
Le préfet, au nom du département, ou le maire, au nom de la commune, pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l'expropriation des propriétés désignées par la commission comme susceptibles de classement.
AUTICLE 5.
Après l'établissement de la servitude, toute modification des lieux, sans rautorisation prévue à l'article i, sera punie d'une amende de cent francs (nio fr.) à trois mille francs (J «00 fr.l.
L'article 4<i3 du Code pénal est applicable.
La poursuite sera exercée sur la plainte de la commission.
Article 6.
La présente loi est applicable à l'Algérie.
concernant la création de stations hydrominérales et climatiques et l'établissement d3 taxes spéciales dans lesdites stations pour favoriser le développement de l'industrie hydrominérale.
Article piiemieh.
Toute commune, fraction de commune ou groupe de communes qui possède sur son territoire soit une ou plusieurs sources d'eaux minérales, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eaux minérales, peut être érigé en station h^'drominérale.
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux malades et aux visiteurs leurs avantages climatiques peuvent être érigés en stations climatiques.
La création de l'une des stations ci-dessus a pour objet de faciliter le traitement des indigents et de favoriser la fréquentation de la station et son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement.
La demande de création d'une station hydrominérale ou climatique peut être formée, soit par le conseil municipal ou par une commission syndicale représentant la fraction de commune, conformément à l'article 129 de la loi du 'y avril 1S84, soit par le préfet, soit, à leur défaut, par une association déclarée, constituée entre les médecins, propriétaires et fermiers de sources minérales, hôteliers et logeurs et toutes autres personnes intéressées.
Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la Commission permanente des stations hydrominérales ou climatiques de France, statuent définitivement sur l'admission ou le rejet des demandes de création des stations hydrominérales ou climatiques.
Article 2.
Dans les stations h3-drominérales ou climatiques, des décrets rendus en Conseil d'Jitat peuvent, sur la demande des communes, autoriser la perception, pendant tout ou partie de l'année, d'une taxe spéciale dont ils fixeront le taux et dont le produit devra être affecté intégralement aux travaux fixés à l'article i'^''.
Ces travaux peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'Etat.
LEGISLATION l8l
Les communes peuvent aussi, pour faire face aux dépenses résultant de l'application do la présente loi, être autorisées dans les mômes formes à contracter des emprunts gagés sur les receltes à provenir sur la taxe.
Article 3.
La taxe qui peut être per(;ue en vertu de l'arlicle i est établie sur les ]iorsonnes non domiciliées dans la commune et n'y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la contriljution mobilière.
IjC tarif de cette taxe peut être établi par personne et par jour de séjour ou par personne indépendamment de la durée du séjour; il peut être basé sur la nature et le prix de location des locaux occupés; il peut comporter des atténuations, à raison soit de l'âge, soit du nombre des personnes d'une même famille; il peut varier suivant les époques de la saison. La taxe ne peut être due pour une durée supérieure à quatre semaines.
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour les personnes occupant des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé ou inscrites sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune dans laquelle elles reçoivent l'assistance. Des exemptions totales ou partielles peuvent également être édictées en laveur des individus attachés exclusivement à la personne ou de ceux qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station. Les cas d'exemptions doivent être limitativement déterminés dans la délibération par laquelle est formulée la demande.
AnxicLE 4-
La taxe sera perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.
En cas d'infraction aux dispositions fixées conformément à l'article 9, les poursuites auxquelles il y aurait lieu de procéder pour le recouvrement de la taxe seront effectuées selon le mode usité en matière d'octroi; les réclamations seront jugées également comme en matière d'octroi.
Article 5.
11 devra être tenu par les communes, ou syndicats de communes. un compte spécial du produit et de l'emploi des recettes provenant de la taxe. Ce compte sera publié et transmis à la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.
Les conditions dans lesquelles ce compte sera établi, approuvé et apuré, seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 9 de la présente loi.
Article 6.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux communes qui auront été autorisées à se constituer en syndicats de communes par application de la loi du 22 mars 1890, en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale ou climatique intercommunale.
isa modes de réalisation effective
Article 7.
Dans chaque station hydrominérale ou climatique, il pourra être institué, par décret en Conseil d'Ktat, un établissement public sous le nom de « chambre d'industrie thermale ou climatique ».
Celle chambre sera composée pour moitié de membres élus par les personnes appartenant aux catégories de professions intéressées au développement de la station et désignées par le décret constitutif.
Les autres membres seront : le préfet ou son représentant, président; l'ingénieur des mines de la circonscription ou l'ingénieur des ponts et chaussées, s'il s'agit d'une station climatique; le directeur du bureau d'hygiène; l'agent voyer du canton; trois membres désignés par le préfet, dont deux médecins exerçant la profession dans la station; le maire de la commune et deux délégués du conseil municipal, et, si la station appartient à un syndicat, deux délégués du syndicat.
Le décret constitutif répartira les places réservées aux membres élus entre les diverses catégories de professions qui devront être représentées dans cet établissement public.
La chambre d'industrie thermale ou climatique sera nécessairement appelée à donner son avis sur les projets de travaux visés à l'article i" entrepris par les communes, sur les demandes tendant à l'établissement de la taxe et sur les emprunts qui doivent être gagés sur cette taxe. '
Elle pourra adresser à l'administration supérieure des observations sur l'emploi du produit de la taxe spéciale et émettre des voeux sur les questions intéressant la station.
La concession des travaux visés ci-dessus pourra être accordée à la chambre d'industrie thermale ou climatique par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet.
S'il y a lieu à expropriation, il y sera procédé, après déclaration d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat, conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire.
Article 8.
11 est institué près le ministre de l'intérieur une commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France chargée d'étudier les questions intéressant la création et le développement de ces stations.
La commission donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et, notamment, sur les demandes formées en vue de faire désigner des communes comme stations hydrorainérales ou climatiques. Elle adresse, chaque année, au ministre les observations que lui paraît comporter l'emploi fait dans les diverses stations du produit de la taxe établie par application de la présente loi.
Article 9.
Un règlement d'administration publique fixera la composition de la commission permanente et déterminera les mesures propres à assurer
LÉGISLATION l83
l'exécution de la présente loi. 11 fixera notamment les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe et les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités; lesdites pénalités ne pourront dépasser le triple du droit dont la commune aura été privée.
Article io.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie, sous réserve des dispositions de la législation spéciale en vigueur dans la colonie.
portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article premier.
L'article 3cS de la loi du i mai 184 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La clôture de rinstruclion est prononcée parle magistrat directeur du jury.
« Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence du magistrat directeur.
« La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix.
« En cas de partage, la voix du magistrat directeur, président du jury, est prépondérante. »
Article a.
L'article '»8 de la loi du 3 mai iS^i est complété ainsi qu'il suit : « L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction ; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'expropriant d'une demande qu'il considère comme visant un préjudice de cette nature, le jury doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. »
Article 3.
L'article 42-§ i de la même loi est modifié ainsi qu'il suit : « La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o, de l'article 3i, des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, des articles 3"), 3G, 37, 38, 3<j, 40 et du deuxième paragraphe de l'article 48. »
