B. — LÉGISLATION EN INSTANCE

PROPOSITION DE LOI

Modifiant la loi du 15 février 1902 en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'insalubrité '.

Adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat.

Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit, provenant de l'initiative de la Chambre des Députés :

Article premier.

L'article iS de la loi du li février 1902, relative à la santé publique, est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 18. — Les communes peuvent, en vue de l'assainissement, requérir l'expropriation des groupes d immeubles ou quartiers reconnus insalubres.

« L'insalubrité est dénoncée par délibération du Conseil municipal, appuyée d'un avant-projet sommaire des travaux d'assainissement, avec plan parcellaire des terrains à exproprier et indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent à la matrice des rôles.

« Après avis de la Commission sanitaire, du Conseil départemental d'hygiène et du Comité de patronage des habitations à bon marché, le préfet, s'il prend en considération la délibération du Conseil, prescrit, dans les formes indiquées aux articles i à 1 de l'ordonnance du 23 août i835, une enquête portant à la fois sur l'utilité des travaux et sur les parcelles sujettes, en totalité ou en partie, à expropriation.

« Sur l'invitation du préfet, le président du tribunal convoque, par simple lettre, à huit jours francs au moins et quinze jours au plus, le propriétaire de ces parcelles et le maire, à l'eifet de lui désigner chacun un expert, auxquels le président en adjoindra un troisième de son choix. Faute de cette désignation, le président nomme d'office les trois experts.

« Ceux-ci, dispen.sés du serment, procèdent en présence des parties, ou elles dûment appelées, à l'estimation :

« 1° De la valeur vénale de chaque immeuble à acquérir, abstraction faite de ses conditions d'insalubrité ;

I. N" 668. — ii« Législature. Session de igiS. Annexe au procès-verbal de la séance du ig février igiô. Renvoyée à la commission de l'Hygiène publique.

l86 MODES DE R1ÉALI8ATION EFFECTIVE

« 2° De la dépense qu'exigeraient les travaux à faire à l'immeuble et jugés nécessaires par la Commission sanitaire pour le rendre salubrc ;

« 3° Dans le cas où l'immeuble devrait être frappé d'interdiction totale, de la valeur actuelle des terrains supposés nus et de celle des matériaux à provenir des démolitions.

« Les frais de cette expertise sont à la charge de la commune et sont liquidés comme en matière d'instance, devant le Conseil de préfecture.

« Art. i8 bis. — Au vu de ces enquête et expertise, le préfet prend, s'il y a lieu, un arrêté par lequel, en même temps qu'il déclare l'utilité publique, il détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation sera applicable. Il y règle de même le mode d'utilisation des parcelles non incorporées aux ouvrages publics ou les conditions auxquelles la revente de ces parcelles sera subordonnée.

« Cet arrêté peut, dans les dix jours de sa publication et sans préjudice du recours pour excès de pouvoir, selon le droit commun, être, de la part de tout intéressé, l'objet d'un recours au Ministre de l'Intérieur qui statue, après avis du Conseil supérieur d'hygiène.

Aut. i8 ter. — La procédure d'expropriation est alors suivie conformément aux titres 3 à 6 de la loi du 3 mai i8.ii, sauf les dérogations ci-après :

« 1° Pour déterminer l'indemnité à allouer au propriétaire d'un immeuble, le jury fixe d'abord, par délibération spéciale, la valeur vénale de cet immeuble, abstraction faite de ses conditions d'insalubrité. Il en défalque ensuite, obligatoirement, le montant des travaux qui seraient nécessaires pour le rendre salubre. L'indemnité due est égale à la différence de ces deux éléments, sans pouvoir être inférieure à la valeur du terrain rendu nu, et sans qu'il puisse non plus en être alloué aucune autre, notamment à raison du fait de dépossession ;

« 1° A l'égard des locataires qui exploitent dans les locaux expropriés un commerce ou une industrie donnant lieu à patente, l'indemnité d'éviction à allouer suivant la loi du 3 mai 1841 est soumise à réduction si le commerce ou l'industrie ont comporté, du fait de l'exploitant, une cause spéciale d'insalubrité. Le taux de cette réduction égale celui des bénéfices d'exploitation obtenus au détriment de la santé publique. Le jury prononce, par délibérations distinctes, sur l'existence du commerce ou de l'industrie, le chiffre de l'indemnité qui serait normalement due, l'éventualité d'une réduction et le taux de celle-ci, puis enfin sur le chiffre de l'indemnité à allouer définitivement.

« A l'égard des autres locataires, l'indemnité est fixée forfaitairement à un trimestre de loyer, sans toutefois que la somme à allouer puisse être inférieure à trente francs (3o fr.) ou supérieure à trois cents francs (3oo fr.) et sans qu'il soit admis aucune opposition sur cette somme pour payement de loyers arriérés;

u 3° La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur peuvent être attaquées par voie de recours en cassation, en cas de violation des règles posées aux paragraphes i et 2 qui précèdent ;

« 4° Les portions de propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors dos alignements arrêtés jjour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent réclamer l'application des articles (io et 6 1 de la loi du 3 mai 18 ii.

i< AiîT. i8 quater. — Lorsqu'un immeuble, ayant fait, conformément aux articles i-i. et suivants, l'objet d'un arrêté prescrivant soit des travaux, soit l'interdiction d'habitation, se trouve compris dans une expropriation pour cause d'utilité publique et que les délais impartis au propriétaire sont expirés au moment où intervient le jugement d'expropriation, l'indemnité est déterminée suivant les règles de l'article précédent.

« Inversement, lorsque, dans un groupe d'immeubles ou un quartier exproprié pour cause d'insalubrité, se trouve un immeuble sur la valeur vénale duquel, d'après la déclaration du jury, il n'y a pas de déduction à opérer pour cause d'assainissement, l'indemnité est fixée à l'égard de tous les locataires, conformément à la loi du 3 mai 1841. »

AltTICLE 2.

L'article 14, paragraphs premier, de la même loi du i5 février 1902 est complété comme suit :

« Avant l'expiration du même délai, si elle le juge préférable, la commune pourra réclamer l'expropriation de limnieuble dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après et, dans ce cas, la prise en considération de sa demande sera de droit. »

Article 3.

L'article 17 de la même loi est modifié comme suit : « Lorsque, par suite de l'application des articles 11 à 16 inclus de la présente loi, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages-intérêts. »

AliTICLE 4-

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Délibéré en séance publique, à Paris, les 4 et 18 février 1915.

PROPOSITION DE LOI' dite « Loi Cornudet ».

concernant les plans d'extension, d'aménagement et d'embellissement des villes.