CHAPITRE VIII Pénalités

Article 66.

Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles d'une amende qui sera prononcée conformément aux termes de

aSa LOIS CONCERNANT l'eXTENSION DE LA VILLE DE LAUSANNE

la loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions et habitations, art. i38 et 139.

AltTICLE i34.

La Muiiicipalilé peut en outre prononcer contre le contrevenant une amende dans sa compétence ou, vu l'importance des faits, déférer celui-ci au préfet.

AltTICLE i35.

Lorsque le préfet est nanti, ce magistrat procède à teneur de la loi du i5 février i8ij2 sur les contraventions administratives et prononce une amende dont le maximum est de ôoo francs.

En cas de récidive, avant qu'un an se soit écoulé depuis la précédente condamnation, ce maximum peut être doublé.

Article 6-.

Toute construction ou partie de construction qui aura été élevée contraire.Tient aux prescriptions du présent règlement sera démolie, sur Tordre de la Municipalité, aux frais, périls et risques du propriétaire, si celui-ci, après sommation écrite, se refuse à faire exécuter lui-même cette démolition. (Loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions et des habitations, art. i ',''"> et li/.)

Il peut y avoir recours au Conseil d l.tat.

Article lilG.

Lorsque la Municipalité a connaissance d'une contravention dans sa compétence, elle assigne devant elle le contrevenant.

Après avoir entendu le contrevenant, la Jlunicipalité lui prescrit, par écrit, les mesures à prendre et fixe le délai d'exécution.

Le contrevenant peut recourir au Conseil d'Etat dans les 10 jours dès la réception de l'ordre écrit de la Municipalité.

Article 187.

Si la décision est confirmée, en tout ou en partie, par le Conseil d'État, et si le contrevenant ne s'est pas conformé à la prescription définitive dans le délai fixé, la Municipalité ordonne, aux frais du contrevenant, telles mesures qu'elle juge utile.