CHAPITRE VII Dispositions relatives aux droits réels

AiiïicLE 64.

Le privilège prévu à l'art. 28 du présent règlement est inscrit au Registre foncier en conformité de l'article iSg, lettre B, chiffre 2, de la loi vaudoise du 3o novembre 191" concernant l'introduction du Code civil suisse.

Sitôt après la clôture de la procédure d'estimation, la Commune fait procéder au Registre foncier à une inscription provisoire de son hypothèque légale, jusqu'à concurrence de la plus-value fixée. L'inscription définitive est faite sitôt après l'approbation, par la Municipalité, du compte établissant le coût du travail.

En conformité de l'art. 190 de la loi vaudoise d'introduction du Code civil suisse, cette hypothèque légale prime toutes autres charges dont les immeubles peuvent être grevés.

Article 65.

Les servitudes légales résultant des articles 7, 9 et 35 du présent rèMeraent, ne feront pas l'objet d'une inscription au registre foncier, ceci conformément à l'article 680 du Gode civil suisse.