Enquête de 4870. Ses indications

47. Proposition de constituer l'hypothèque maritime. Considé-

rations invoquées par le rapporteur.

48. Appréciation. Ce que peut produire le crédit en faveur des

armateurs.

49. Caractère des dépositions de Tenquête et des observations

du rapporteur.

^- A qui la faute si le navire ne peut se prêter à la mise en

gage?

^4 • Se prdtait-il mieux à l'hypothèque ? 52« Discussion de la loi à TAssemblée nationale. 53. Ses inconvénients signalés par M. SéberU

76 HYPOTHÈQUE MÂRITIliE.