DES MATIÈRES

grosse avant le départ. — Conséquence, 864 et suiv. ^ Modification k l'article 233 dt Gode de commerce pour Temprant a contracter par le capitaine pour le eompte des copropriétaires refusant de contribuer à la mise en état du navire, 370. ^ Procédure à suivre, 373. — • Le copropriétaire peut-il se libérer de cet emprunt par l'abandon du navire et du fret, 373.

PrlTilége. — > Mode d'extinction édicté par Tarticle 493 du Code de commerce. Modification qu'introduit la loi nouvelle, 344 et suiv. — Suppression du privilège accordé au préteur à la grosse avant le départ, 364 et suiv. — Proposition de M. Clapier de Taecorder aux préteurs sur hypothèques, 263 et suiv. — Dangers et inconvénients qui en déterminèrent le rejeta 365 et suiv.

Prodactton des litres. — Délai dans lequel elle doit être réalisée, 344. — Effet de l'expiration du délais 345.

Pabllcllé. — En quoi consiste la publicité à donner à l'hypothèque maritime, 442. Voyez Hypothèque j Inscription.

Purge. — Droit de l'acheteur d'y procéder. Droit des créanciers de l'y contraindre, 277 et suiv. >— Formalités à remplir dans ce dernier cas. — Notification du contrat. Délai dans lequel elle doit être faite, 279. — Point de départ de ce délai, 280. - La notification doit indiquer : 4* la date et la nature du titre, 284 et suiv. — 2* Le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, 283. — 3* Les charges faisant partie du prix, 284. — 4* le nom des créanciers inscrits en un tableau sur trois colonnes, 285. — La notification ne peut être faite que par huissier commis. Conséquence. 286 et suiv. — Qui doit commettre l'huissier, 288. — A qui doit être faite la notification, 289. — Peut-elle avoir lien valablement après l'expiration du délai de quinzaine du jour de la première sommation, 290 et suiv. — ' Silence que la loi garde à l'égard du prix. Conséquence, 693 et suiv. — L'a-

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cbAtear doit ùBrir de la ptyer int^gnlwient sur le diamp sans distinction entre les créances écbnee et ceUes qri ne le sont pas, ttS et sniv. — > Motifs de la loi, 300. ^ Lnoonvénients réels qa'entratnerait le système contraire^ 801 .

ludlattoii. — Forme de la radiation de l'hypothèque maritime, 234 . — Gomment elle s'tfectue, 233. — Gomment doit être justifié le consentement du créander» 233. — Exigence d'un acte authentique. Motifs. Leur caractère, 23i et suif.

— Inconvénients qu'entraînerait la radiation par acte sous seing-privé, 236. — Droits d'enregistrement, 237 et suiv. ^ Dans quels cas doit-on ordonner la radiation, 240. — Perception du droit proportionnel sur l'acte constitutif si elle a lieu en vertu de jugement, 247. — Dans ce cas elle ne peut être effectuée que ai le jugement est en dernier ressort ou a acquis l'autorité de la chose jugée, 243. — La radiation doit être mentionnée sur le titre constitutif. Quid s'il est perdu ou adiré, 244. — Sur l'acte de francisation, 245.

ReceTenr des douanes. — Motifs qui les firent préposer au service de l'hypothèque maritime, 443 et suiv. — Objections de M. Sébert. Réponse du rapporteur, 445 et suiv.

— Supplément de cautionnement auquel ils sont tenus, 423.

— Leur devoir dans le cas d'inscription. Dans celui de la demande d'un acte de francisation. Dans celui du changement de port d'attache, 427 et suiv. —Sont obligés de délivrer un état des hypothèques ou un certificat négatif à tous ceux qui le requièrent, 246. — Leur responsabilité. Son étendue, 382.

Remieee et ealalree. -^ Décret d'administration publique déterminant leur quotité, 378.

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ReB^vrellement. — A quelle époque doivent être renouTelées les inscriptioDs. Débats à ce sujet à TAssemblée oationale, 489 et saiv. — Gomment se calcalent les trois ans, 493 et suiv. — Conditions imposées suivant que le renouvellement se réfère ou non d Tinscription primitive, 195. — Le receveur des douanes peut-il refuser d'inscrire faute de pro* duction du titre constitutif de l'hypothèque, 496. —Arrêt de la Cour de cassation exigeant, à peine de nullité, que la nouvelle inscription indique la date de celle qu'on renouvelle, 497. — Appréciation et véritable caractère de cet arrêt, 498 et suiv. — Le renouvdlement est inutile lorsque Tinscription a produit son effet. DiflScultés que présente la détermi* nation de ce moment, 900. — Saisie et vente judiciaire du navire, SOI et suiv. — Consignation du prix, S04. — Faut-il renouveler dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 18 ? 206.— Quid des inscriptions qui ne viendraient à jour qu'après la perte ou l'innavigabilité du navire ? S07. — Le renouvellement doit être mentionne sur l'acte de francisation^ S08.

Responsabilité. — Débats sur la question de savoir si l'Etat répondrait des fautes des receveurs des douanes. Opinion du ministre de l'agriculture et du commerce, 447 et suiv. — négative consacrée par la loi. Influence que cette solution peut avoir sur l'avenir de la loi, 449 et suiv. — La responsabilité de l'Etat aurait encouragé les prêteurs, 4S4. — Les sacrifices qui pouvaient en résulter ne pouvaient être mis en parallèle avec la nécessité de venir au secours de notre marine marchande, 4S5. — La régie des douanes n'encourt aucune responsabilité des faits des receveurs dans le service des hypothèques maritimes, S83.