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do système protectionniste. Son canctère, 85. — Ce qa'on devait faire, 37 et saiv. — Le fret peut-il être valablement hypothéqué, 98 et suiv. -^ Législation anglaise et américaine à ce sujet, 94 et sui?. — Qud serait l'effet de la saisie du navire sur ses produits, 97. Voyez Marine marchande.

Ciag e (mise en). — Prétention de reconnaître la possibilité de mettre les navires en gage ; son caractère, 5. — Simulation à Taide de laquelle on avait essayé d^y parvenir. Conséquences fâcheuses pour le créancier^ 7. — Etait-il possible de ne pas exiger la dépossession matérielle du débiteur, 8. — Les navires ne se prêtaient pas à une possession symbolique, 9. — Observations du rapporteur de la loi de 4874 à ce sujet, 4 0. — A qui la faute si les navires ne se prêtent pas à une mise en gage, 60. — Se pr étaient-ils mieux é l'hypothèque, 64 .

Hjrp^fhèqne eoiiTenil^nnelle. — L'hypothèque sur navire ne peut être que conventionnelle, 64 . — Par qui peutelle être consentie. Voyez Pemmep Mineur.

Hypolhèqae éTentaelle. — Obligation du propriétaire de navires qui veut se réserver d'emprunter en cours de voyage, 346. — Impossibilité de justifier du prêt en cas de perte de l'acte de francisation. Conséquence^ 348. ~ Ne pouvait en cours de voyage remplacer le prêt à la grosse, 349 et suiv. — * Ses inconvénients relativement au payement du

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montant de l'assarance, 354. — La déclaration de la quotité de la somma à emprunter est sobstantidle. Conséquenoe» 356 • — Il en est de même de la mention de Temprant réalisé sur l'acte de francisation, 357. — Par qui doit être faite cette mention en France et à l'étranger, S58. — Caractère de la prescription de mentionner le prêt sur qn re^re spécial. Conséquence, 359.

Hjrpothèqne Jadicialre. — L'hypothèque résulUnt de jugement ne s'étend pas sur les navires. Motifs, 63 et suit.

MfpQihèqiue légale. — Les navires ne sont pas soumis aux hypothèques légales des femmes mariées^ des mineurs, des interdits, 61 et suiv.

■ypothèqne auirltliiie. — Les navires se prétaient«ils à l'hypothèque. Opinion de M. Millet, 44.— Appréciation, 4 S.

— Opinion de M. Billette. Son caractère, 43. — Comment l'apprécie M. Lyon-Cahen, 44 et suiv. — Est-il vrai que l'hypothèque maritime ait produit de grands avantages dans d'autres pays, 27. — A quoi est due la prospérité de la marine marchande anglaise, S9. — Opinion de M. Leveillé, 30.

— Proposition pour instituer l'hypothèque maritime. Son appréciation par le rapporteur de la Commission de l'Assemblée nationale, 47. — Examen ; que peut produire le crédit en faveur des armateurs, 48. — Qui peut consentir l'hypothèque maritime, 66 et suiv. Voyez Femmes Mineur. — Peut être consentie par un mandataire, 74 et suiv. — Peut être constituée par acte sous seing-privé. Motifs de cette dérogation à Tarticle S476 du Code civil, 73 et suiu. — Etendue de l'hypothèque^ 83 et suiv. — Faculté pour les parties de la limiter au corps du navire, 85. — Ne peut porter séparément sur les agrès, apparaux et autres accessoires, 86. «^ Position du créancier si les uns et les autres n'ont pas été expressément affectés, 87. Voyez Accessoires, Agrès, J^pparouœ, Fret. — Comment l'hypothèque est rendue publique,

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44S. — SoD ioscriptioo sur on registre spécial, 4Î6. — MeoiioD âQ dos de Tâcte de frandsation, 437. — Quid si le navire est en voyage, 4 18 . — Les bypothèqoes consenties dorant l'indivision par on oo plosieors propriétaires sor leor part du navire, continoeot à sobsister après le partage ou la lidtatioOi 874 • •— Exception en cas d'indivision résultant d'une aoccesaion on de la dissolotion d'une communauté, 17a et soiv.— Gomment s'éteignent les bypothèqoes.' Voyez BadkUUmf RenouvellemmU, Purge.

IndilTtotoii. — Les bypotbèqnes consenties durant l'indivision par on ou plosieors des copropriétaires sor leor portion do navire, contiaoent à subsister après le partage ou la lieitation, S71 . — Exception en cas d'indivision résultant d'one soccession ou de la dissolotion d'one commonauté , S73 et soiv.

innaTlf ablllté. — Voyez Perte.

Inscription. — Llnscription de l'bypotbèqoe se fait sor on registre spécial, teno par le receveur des douanes, 486. —Il doit en être fait mention ao dos de l'acte de francisation, 487 et soiv. — Ainsi qoe sur le contrat constitotif de l'bypotbà* qoe, 489. — Peot-^lle être reqoise par on mandataire, 439. — Pièces à produire par le reqoérant, 448. Voyez JBordereauœ. — Proposition de M. Sébert de dispenser de la prodoction de bordereaux. Rejet, 443 et suiv. — Comment se classent les inscriptions s'il en existe deox ou plosieors sur la même part de navire, 475 et soiv. — Conséqoence de Tirrégolarité de Tinscription. Qui peut s'en plaindre, 477. — L'action en nullité peut être exeroée par les créanciers chi-

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rograpbaires. Dans quels cas et à quelles conditions. 478 et rai? . — Intérêt que les créanciers bypoltaécaireB peuvent avoir i en exdper, 48S. — Du rang des inscriptions entre elles, 484 et suiv. — Temps pendant lequel l'inscription conserve l'hypotbàque ,487. WojeL Remmvellemmt. — Linscription garantit au même raag que le capital deux ans d'intérêt en sus de Taouée courante.^Néoesûlé de s'en expliquer, 848 et suiv. — Quelles sont ces deux années, S20. — Arrêt de la cour de Nancy à ce nj^. Sa cassation dans rintérêt de la loi. Autorité doctrinale de cette cassation, S21 et suiv. — A quel moment commencent de courir les deux années et la courante dans l'hypothèque terrestre en cas d'expropriation^ 824. — Pour l'hypothèque maritime en cas de saisie, 885. — En cas de vente volontaire, 886. ^ Effet que produirait la surenchère à ce sujet, 897. — L'année courante s'eotend-elle d'une année pleine et entière, 888 et suiv.

intérél. — L'inscription garantit au même rang que le capital deux années d'intérêt en sus de l'année courante. De qoel jour courent ces trois années, 34 8 et suiv. Voyez Inscription.

irrée;alarllé. — Effet de l'irrégulaôté de l'inscription. Quels créanciers peuvent s'en prévaloir, 477 et suiv. — Voyez Inscription.

LIcItallon. — Effet de la licitation sur les hypothèques consenties pendant l'indivision par les copropriétaires sur leurs parts du navire, 878 et suiv. Voyez Indivision, Inscription. — La licitation judiciaire a pour effet de substituer le droit

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. de préféreoce sur le prix au droit de suite sur la chose, S75 et soi?, — Elle rend impossible toate surenchère, S16.

Loi. — Loi dû 40 décembre 4874. But qu'elle s'est proposée, 2. — Son caractère. Obstacles que devait rencontrer sa mise en pratique. A quoi doit-on les attribuer, 3 et suiv. — Influence qu'elle peut exercer sur le crédit maritime, 46. —Position qu'elle fait aux préteurs, 47. — Caractère de Tattribution du montant de l'assurance, 48. — Du droit pour les créanciers de faire assurer eux-mêmes le navire pour sûreté de leurs créances, 49. — Du droit de suite, 30. — Position qu'elle fait aux emprunteurs, S4 . — Embarras qui en résultent pour les assureurs, S3. — Reproches que lui adresse M. Billette 33 et suiv. — Appréciation que présente le rapporteur de la Commission de TAssemblée nationale, S5. — Ecueils contre lesquels elle viendra échouer, 26. — Discussion à l'Assemblée nationale. Observations de M. Sébert, 52 et suiv. — Réponse du rapporteur. Son caractère, 55 et suiv.— Contre- projet de M. Sébert. Objection du rapporteur, 57 et suiv. — Rejet par l'Assemblée nationale, 60. — Détermination de l'époque de sa mise à exécution. Motifs du retard, 384.

Mandat. — Nature du mandat spécial exigé par l'article 3 pour la constitution de l'hypothèque maritime, 72.

Marine marchande. — Etat de souffrance de notre marine marchande. Nécessité d'y remédier. Loi de 4860 et 1866 substituant la libre concurrence au système prohibitif. Leur caractère, 4 . — Loi du 4 0 décembre 4 874. Son but. Son avenir, 2 et suiv. — A quoi est due la prospérité de la marine marchande d'Angleterre, 29 et suiv. — Est-ce le crédit qui

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oocasioDDe le martsmô de la odtra par aa rareté, 34 . — Ce qa'il lai feadrait, ce aéraient dea fréta de aortie et d'entrée, 32. — Est-ce le système de la surtaxe dea pavillona qui lea lai procurera, 33. — Ce que ce ayatème avait produit réeUemeut, 34. — Rqiiroches qu'on pourrait adreaaer à aon abolition, 35. — Conseils de M. Levëllé pour l'amélioration de notre marine marcbande, 37. ^ Projet de M. Benoit d'Anselme , 38. — > Nécessité d'emprunter à rAngleterre les moyens qui lui ont ai Uen réussi, 39. — > Aiancea aar consignation. Ventes publiques périodiques. Escompte d'tfets i long terme, 40. — Comment on pourrait se procurer les capitaux nécessaires pour y pourvoir, 44 . — Devoir de l'Etat d'y contribuer ou d'y suppléer, 4S et suiv. — Réunion des armateurs. Rapport de M. Bergasse, 43 6û et suiv. -^ Appréciation, 44 et suiv. — Enquête de 4870. Ses indications, 46.

Mineur. — N'a pas d'hypothèque légale sur lea navires, 61.— A quelles conditions il sera capable de consentir l'hypothèque maritime, 67.

Mise aux: enchères. — Qui peut la requérir, 302 et suiv.

— Délai dans lequel elle doit l'être, 304. — Proposition de M. Sébert de donner trente jours. Son rejet, 305 et suiv.. — La réquisition de mise aux enchères doit élre signée de son auteur, 308. — Offrir de porter le prix à un dixième en sos, et une caution pour la garantie du prix offert, 309. — Conséquences du défaut de caution ou de son insuflSsance, 343.

— Elle doit contenir assignation. En quelle forme et devant quel tribunal, 346. — Effets de l'inobservation de ces formalités, 317.

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Navires. — Ne pouvaient être mis en gage qa'au moyen d'une simulation qui n'était pas sans danger pour le créancier, 5 et suiv. Voyez Gage.^ Se prêtaient-ils mieux i Thypothèque, 54 . Voyez Hypothèque. — Ne sont susceptibles d'hypothèques que les navires de SO tonneaux et au-dessus, 374 et suiv.

Nmwîwe en cemtractteai. — Peut-être hypothéqué. Objet et but de cette disposition, 99 et suiv. — Objections qu'elle souleva» 404 et suiv. — Caractère difficultuéuz de son exécution pratique, 404. — Dangers que eette exécution fait courir au prêteur, 405. — Jurisprudence attribuant au constructeur du navire la propriété jusqu'à la livraison. Conséquence, 406. — Faculté pour l'armateur ou le constructeur de ne pas employer les fonds à l'achèvement du navire, 447. — Ces dangers ne sont pas. atténués par la déclaration que l'article 5 exige de Temprunteur, 408. Voyez Déclaration.

Nnlllié. — A qui appartient l'action en nullité de l'inscription, 477. — Dans quels cas et à quelles conditions elle peut être exercée par les créanciers chirograpbaires, 478. — Intérêts des créanciers hypothécaires à s'en prévaloir , 481. — La connaissance de Texistence de Thypothèque ne crée aueune fin de non recevoir contre son exercice, 483.

•ppeeltton an payement. — L'inscription vaut de plein droit opposition au payement en faveur des créanciers bypo-