‹ Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementairesChapitre 26 sur 81 · INTRODUCTION. LV · texte numérisé non relu

INTRODUCTION. LV

lutionnaire , la loi du 14 juin rencontra parmi les intéressés une résistance inattendue, et la lutte fut longue entre les travailleurs et l'autorité publique, sans que celle-ci pût avoir raison de ceux-là.

Les décrets des 26 juillet et 28 septembre 1791 (titre 2, art. 19 et 20) et du 14 juin 1794, la loi du 23 nivôse an II, l'arrêté du Directoire du 16 fructidor an IV, la loi du 22 germinal an XI (art. 6, 7 et 8) édictée par le Consulat , le Gode pénal de 1810 (art. 291 à 294, et 414 à 416), les lois du 10 avril 1834, 27 novembre 1849 et 25 mai 1864 n'en apportent-ils pas l'irréfutable preuve?

Il ne feint pas , en matière législative , de trop fréquentes réformes, qui témoignent d'un état de trou ble, de malaise général, de défaut d'entente entre ceux qui font les lois et ceux pour qui elles sont faites.

Il ne faut pas , surtout , que la loi soit en contradiction avec l'usage : car si l'usage est bon , la loi ne vaut rien.

Aussi qu'importèrent aux classes laborieuses les faveurs apparentes de l'Empire : la loi de 1852 sur les sociétés de secours mutuels , avec les maires et les curés pour présidents; la loi de 1864, laissant la faculté de se coaliser, mais sans concert préalable ; la loi de 1867 autorisant la création de sociétés coopératives et de sociétés à capital variable ; la loi de 1868, proclamât le droit de réunion !

Rien de tout cela ne suflSt à contenter leurs légitimes aspirations.

C'est que les libertés ne se comptent pas ; elles se pèsent.

Et voilà pourquoi les intéressés préférèrent longtemps Tombre à la lumière, et la tolérance à la liberté légale !

En réalité , il faut bien le reconnaître , les associations professionnelles , malgré les sévérités de la loi , n'avaient cessé de vivre et de fonctionner. La corporation des patrons ou prud'hommes-pécheurs de Marseille, celle des Crocheteurs de Lyon , celle des Routeurs de Boubgne-sur-Mer restent debout comme une protestation vivante :

Et quasi cursores vitaï lampada tradunt!

Aussi le jour vint-il bientôt où l'autorité publique dut, par nécessité, s'incliner devant le fait accompli. Mais elle le fit (ce qui est toujours une faute!) sans hardiesse et sans franchise.

Dès 1808, les entrepreneurs de charpentes parisiens obtiennent la faculté d'avoir un bureau pour se réunir et établir en commun des tarifs , et cet exemple est immédiatement suivi ^.

1 En 1803 et en 1816, la Commission du budget avait demandé le rétablissement des maîtrises et jurandes.

En 1817, les artisans avaient adressé dans ce sens une requête au roi Louis XVIII, qui fut écartée sur Tavis de la Chambre du commerce.

En 1830, M. de Villeneuve-Hougemont demanda Tinstitution de corporations sans privilèges , qui , « sans avoir les fâcheuses conséquences des anciennes maîtrises, favoriseraient l'esprit d'associa-

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