Division générale de la loi et du commentaire

1. Le projet de loi relatif à la création des syndicats professionnels fut présenté à la Chambre des députés, aa nom du Président de la République, par M. Jules Cazot, garde-des-sceaux , ministre de la justice ^ et par M. Tirard, ministre de ragricuUure et du commerce ^ le 22 novembre 1880.

Il transformait en régime légal la tolérance qui depuis longtemps avait permis la création de chambres syndicales de patrons et d'ouvriers, définissait limitativement l'objet et le but des syndicats et prescrivait certaiaes formalités de publicité.

La Commission de la Chambre, chargée d'examiner le projet , désigna pour rapporteur M. Allain-Targé. Le rapport fut déposé le 15 mars 1881. Il était conçu dans

UQ esprit' très-libéral. II faisait disparaître tous les textes qui avaient entrave jusqu'alors le libre fonctionnement des syndicats et le libre exercice du droit de coalition, proclamé en principe par la loi du 25 mai 1864. Il reconnaissait aux syndicats professionnels nonseulement, comQie le projet du Gouvernement, une existence légale , mais une véritable personnalité et un minimum indispensable de droits civils. Il consacrait enûn la pratique déjà ancienne des unions entre syndicats.

La discussion de ce projet occupa six séances , du 16 mai au 9 juin 1881.

Elle fit grand honneur à la Chambre , par Tesprit de progrès et de libéralisme, par la science juridique dont firent preuve ses principaux orateurs.

Il en sortit une loi méritant d'être accueillie par tous les travailleurs sérieux.

Elle fut transmise par le Gouvernement au Sénat le 21 juin 1881.

M. Marcel Barthe déposa le 24 juin 1882 le rapport qu'il avait rédigé au nom de la Commission , et qu'il compléta, après la première délibération, par un rapport supplémentaire. C'était un travail très-consciencieux, très-complet; mais l'auteur y cédait trop facilement à certaines appréhensions plus vagues que réfléchies. Il montrait une défiance excessive de la liberté et de ceux qui étaient appelés à en faire usage.

Ces sentiments étaient partagés, malheureusement, par la majorité du Sénat.