SYNDICATS DK PATRONS. — STATUTS
Art. 42.
Les fonctions du président consistent : à présider les réunions de la Chambre syndicale et les assemblées générales, y maintenir l'ordre, faire observer les règlements, poser les questions, diriger la discussion , proclamer les votes.
Art. 43.
Le vice-président assiste le président dans ses différentes fonctions, le supplée et le remplace en son absence.
Art. 44.
Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances.
Il présente à l'assemblée générale un compte-rendu des travaux.
Il est le gardien des archives et de la correspondance.
En cas d'absence , il est suppléé par un membre de la Chambre, désigné par elle.
Art. 45.
Le trésorier perçoit les cotisations , et, d'une manière générale , les recettes de la société.
Il tient la comptabilité , fait des fonds en caisse l'emploi déterminé par la Chambre syndicale , acquitte les dépenses, après vérification par la Chambre ou ses délégués.
La Chambre se réunit, le de chaque mois, au siège
social.
Les convocations sont faites quatre jours avant la séance, par lettres individuelles, indiquant l'ordre du jour et signées par le président.
Art. 47.
La Chambre ne peut délibérer valablement que si le tiers {ou la moitié plus un) de ses membres assiste à la séance.
Le membre qui , sans s*étre fait excnser, aura manqué à trois séances consécutives, sera réputé démissionnaire et remplacé d'office ^
Art. 48.
La Chambre statue sur les admissions et radiations.
Elle fait exécuter les mesures arrêtées dans les assemblées générales des membres du syndicat.
Elle reçoit et examine tous les documents , propositions , mémoires, etc., qui lui sont adressés, concernant les intérêts de la profession ou ceux des membres du syndicat , et leur donne la suite qu'ils comportent.
Elle répond aux demandes formées par les sociétaires à Teffet d'être éclairés sur les questions qui les intéressent.
Elle examine et concilie , si faire se peut , les affaires qui sont soumises à son appréciation par les tribunaux ou qui lui sont confiées directement par les parties, dresse son rapport ou rend sa sentence.
Elle désigne ceux des membres du syndicat qui sont jugés dignes d'être présentés aux tribunaux civils ou de commerce pour être inscrits sur la liste des experts.
1 Certains statuts comportent des sanctions pécuniaires à robligation d^assister aux séances . Ainsi, les statuts de la Chambre syndicale des entrepreneurs de voitures et de la Chambre syndicale de la passementerie contiennent la disposition suivante :
« Chaque membre de la Chambre syndicale doit verser, tous les six mois, une somme de 18 fr., représentant la valeur de six jetons de présence. Les jetons sont distribués, au début de chaque séance, à tous les membres présents à la réunion. Tous les six mois, la somme avancée par chacun des membres lui est remboursée , sauf réduction de la valeur des jetons de présence qu'il ne peut pas représenter. »
D'autres portent que les seuls cas d'exemption permis par la Chambre sont : Ujury, la maladie, un service public ou un congé régulièrement obtenu.
Art. 49.
La Chambre syndicale est investie des pouvoirs les plus étendus pour Tadministration de la société ;
Elle fixe les dépenses générales de Tadministration, vérifie les mémoires et autorise les paiements;
Elle veille à la perception des cotisations et de tous autres revenus du syndicat, reçoit et a faculté d'accepter tous dons et legs qui sont faits à Tassociation, dans les limites fixées par la loi ;
Elle détermine l'emploi des fonds disponibles;
Elle autorise tous retraits, transferts, transports et aliénation de fonds , rentes et vsdeurs appartenant à la société ; elle donne toutes quittances;
Elle autorise toutes mainlevées d'opposition ou inscription hypothécaire ;
Elle autorise toute action judiciaire, tous traités, transactions, compromis;
Elle autorise, pour la création de salles de réunions, de bibliothèques, de cours d'instruction professionnelle, les marchés de toute nature, les achats de matériaux, de machines, de terrains et d'immeubles nécessaires; elle autorise tous achats et ventes d'objets mobiliers;
Elle nomme et révoque tous employés et agents, détermine leurs attributions et fixe leur traitement ^
Art. 20.
La Chambre syndicale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, par un mandat spécial, soit aux membres du bureau, soit à des commissions prises dans son sein.
^ Les dispositions contenues dans cet article ne se rencontraient pas jasqu*à présent dans les statuts des syndicats. Ils sont la conséquence de la personnalité civile qui leur est accordée par l'article 6 de la loi du 21 mars 1884.
TITRE III
Des assemblées générales.
Art. 24.
Une assemblée générale a lieu chaque année (ou deux fois par an) à [indiquer l'époque).
Elle entend le compte-rendu annuel des travaux , procède (quand il y a lieu) aux élections pour le renouvellement de la Chambre syndicale, statue sur les propositions qui lui sont faites par la Chambre , et sur toutes questions portées à Tordre du jour de la réunion.
Cette assemblée est présidée par le président de la Chambre syndicale , on , en son absence , par le vice-président ou par tout autre membre de la Chambre, qui, à défaut de 1 un ou de l'autre , est désigné par la Chambre.
Les décisions sont prises à la majorité {absolue ou relative) des membres présents ^ .
Ne sont admis à voter que les sociétaires qui ont payé leurs cotisations.
Les associés d'une môme maison , quel que soit leur nombre , n'ont qu'une seule voix dans les délibérations^.
Art. 22.
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent ôtre convoquées, en cas d'urgence, par le président, sur l'avis de la Chambre.
Les convocations pour les assemblées générales ordinaires
1 Certains statuts exigent, pour la validité des délibérations, la présence de la ilioitié (ou du quart) au moins des sociétaires.
s La tenue des assemblées générales, Tordre des discussions, les rappels à Tordre, etc., font généralement Tobjet d'un règlement particulier, voté par la première assemblée générale, ou rédigé par la Chambre, et annexé aux statuts.
OU extraordinaires doivent être faites au moins cinq jours à Tavance.
TITRE IV
De la cotisation.
Aax. 23.
La cotisation est fixée à fr. par an.
Elle est due intégralement par tout membre admis dans le courant de l'année.
Le trésorier détache les quittances d'un registre à souches, contenant les numéros d^ordre, noms et professions des sociétaires, et l'état des versements effectués ou à effectuer.
TITRE V
Des démissions ou exclusions.
Art. 24.
Tout sociétaire pourra se retirer du syndicat quand bon lui semblera.
Les membres démissionnaires abandonnent à la caisse du syndicat les versements qu'ils ont faits.
Il ne peut leur être réclamé , en outre de ces versements , que la cotisation de l'année courante.
Art. 25.
La Chambre syndicale cite devant elle, d'office ou sur la demande qui lui en a été faite par un ou plusieurs sociétaires, tout membre du syndicat, dont les opérations lui paraissent contraires à la loyauté et à la probité commerciale.
Si le membre convoqué ne comparait pas après deux invitations, ou s'il ne se justifie pas des faits relevés contre lui , la Chambre peut prononcer son exclusion.
Le membre ezcla pourra former un recours devant l'assemblée générale. Mais les décisions prises par l'assemblée sont souveraines , et ne sont susceptibles d'aucun recours , même devant les tribunaux.
Art. tS,
Sont exclus de droit les membres condamnés pour peines infamantes, ceux déclarés en faillite et ceux qui ont suspendu leurs paiements; ils ne peuvent être admis de nouveau qu'après avoir justifié de leur réhabilitation ou de la reprise régulière de leurs opérations.
Les membres exclus abandonnent à la caisse du syndicat les versements qu'ils ont faits.
TITRE VL Modification des statuts.
Art. 27.
Les présents statuts peuvent être modifiés par rassemblée générale sur la proposition de la Chambre syndicale ou de cinq {ou dix ou vingt) membres du syndicat.
Les modifications doivent , pour être valables, être votées à la majorité {absolue ou relative) par une assemblée comprenant au moins les deux tiers [ou les trois quarts) des membres du syndicat.
STATUTS
TITRE I"
Formation et objet de l'Union. — Dénomination. — Siège social. — Durée.
Article 4er.
Il est formé entre les syndicats professionnels ayant adhéré ou qui adhéreront aux présents statuts une Union dite
Abt. 2.
Le but de l'Union est :
40 D'établir entre les syndicats adhérents un centre de relation ;
%^ D'entretenir, à cet effet , entre les représentants de ces syndicats des conférences régulières sur les intérêts du commerce et de l'industrie , sur la manière d'assurer leur progrès matériel et moral, la légitime satisfaction de leurs vœux et de leurs besoins.
Art. 3.
L'Union est fondée pour une durée de
(ott un temps itUmité).
Son siège est établi à
3tf8 FORMULAIRE.
TITRE II
Administration.
Aet. 4.
L'Union est administrée* par un Syndicat général (ou un eomité central).
Le Syndicat général se compose :
40 De tous les présidents (ou de tous les bureaux) des syndicats qui auront donné leur adhésion ;
80 De délégués désignés annuellement, au nombre de trois, par chaque syndicat.
Les membres du Syndicat général doivent être Français et avoir la pleine jouissance de leurs droits civils.
Art. 5. ^
Le Syndicat général représente les syndicats composant rUnion dans toutes les circonstances où une action commune est jugée nécessaire ;
Il confirme , étend et propage Tinstitution des syndicats , s'efforce de maintenir Tentente entre les syndicats de diverses professions, ou entre les syndicats de patrons et les syndicats ouvriers ;
Il favorise et suscite au besoin toutes institutions, toutes études et tous travaux, capables de contribuer au développement du commerce et de l'industrie ;
Il centralise tons renseignements concernant les intérêts économiques, commerciaux ou industriels^;
Il fait toutes démarches et prend toutes mesures utiles dans Tintérôt de TUnion, ou dans l'intérêt particulier des syndicats adhérents ;
1 Un certain nombre d'Unions publient, tous les ans, des séries de prix moyens, applicables aux travaux particuliers de chaque profession.
Il entretient les relations jugées nécessaires avec les Chambres de commerce , les Syndicats professionnels, les Unions, et toutes autres associations commerciales ou industrielles de France et de l'étranger;
Il fait tous règlements pour Tadministration de TUnion, et toutes déclarations exigées par la loi.
AaT. 6.
Le Syndicat général nomme dans son sein, chaque année, (déterminer Vépoque) , un Bureau , composé d*un président , de vice-présidents , de secrétaires et d'un trésorier.
Le président convoque et préside le Syndicat général et les assemblées générales.
Il est assisté et remplacé au besoin par les vice-présidents.
Les secrétaires rédigent les procès-verbaux des séances; ils présentent à rassemblée générale un compte-rendu des travaux ; ils surveillent la publication de tous mémoires et documents dont l'impression a été décidée par le Syndicat général ; ils sont chargés des archives et de la correspondance.
Le trésorier perçoit les cotisations, acquitte les dépenses sur le visa du président, et présente, chaque année, au Syndicat général un rapport 3ur les comptes et le budget de rUnion.
Aax. 7.
Le Syndicat général se réunit une fois au moins par mois.
II peut être assemblé extraordinairement par le président, toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents , pourvu qu'ils représentent les deux tiers au moins des membres du Syndicat général.
Les délibérations ne peuvent porter que sur les questions mises à l'ordre du jour et indiquées dans les lettres de convocation, soit par le Bureau, soit par suite d'une décision prise dans la séance précédente.
TITRE III
AsMmblées générales.
Art. 8.
Les membres des syndicats adhérents à TUnion se réunissent cbaqae année {indiquer répoqtie) en assemblée générale ordinaire , dans le local indiqué par la convocation ^
L'assemblée générale est pr^idée par' le président du Syndicat général.
Elle entend le rapport des travaux de Tannée, et les communications qui lui sont faites , et elle vote sur les propositions portées à Tordre du jour.
Des assemblées extraordinaires peuvent , en outre , être convoquées toutes les fois que le Syndicat général en reconnaît l'opportunité.
TITRE IV
Dispositions générales.
Art. 9.
Chaque syndicat adhérent paie une cotisation annuelle
de
Art. 40.
Tout membre d'un syndicat ayant adhéré à TUnion a droit de participer aux avantages résultant de Tensemble des services institués dans TUnion.
1 Les assemblées générales ne peuvent avoir lieu que si le nombre des adhérents n*est pas trop considérable pour les rendre impossibles.
En ce cas , les décisions graves prises par le Syndicat général devraient être discutées et votées par chaque syndicat; elles ne deviendraient définitives que si elles obtenaient l'adhésion de la majorité des syndicats.
De son côté, il doit secoDder, autant que possible, le président et le Syndicat général dans les démarches à faire et dans l'exécution des mesures prises en vue des intérêts qu'ils représentent.
Art. 41.
Les syndicats adhérents, tout en apportant leur libre concours à rUnion, conservent la plus complète indépendance, en ce qui concerne le» intérêts particuliers de chaque syndicat.
Ils ne sont point responsables des actes de gestion et d'ad. ministration de TUnion.
AaT. 42.
Tout syndicat, ayant adhéré à l'Union, est libre de se retirer.
Mais il doit prévenir le Syndicat général de la décision prise.
Cette décision ne produit effet qu'après qu'il en a été accusé réception par le président.
Art. 43.
Toutes propositions tendant à modifier les présents statuts doivent être soumises au Syndicat général , au moins deux mois avant l'assemblée générale.
Si le Syndicat général les accepte , il les portera à la prochaine assemblée générale.
Le vote aura lieu à la majorité des membres présents.
STATUTS
TITRE P'
Gonititution. — Objet du lyndicat. — Siège social. —
Durée.
Abtigle 4«r.
II est formé entre les ouvriers^ [incUqtier la profession, ou les professions similaires) adhérents aux présents statuts , un syndicat professionnel, sous le titre de :
AaT. t.
Seront admis à faire partie du syndicat :
Tous les ouvriers {indiquer la profession) de bonnes vie et mœurs, âgés de dix-huit ans, et présentés par deux membres du syndicats
Les apprentis ou les ouvriers âgés de moins de dix-huit ans pourront être admis comme membres du syndicat , en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale, qui aura reconnu Futilité de Tadmission^.
Art. 3.
Dans la huitaine qui suivra son inscription , chaque nouvel adhérent recevra un livret, contenant les statuts de
1 Suivant certains statuts , Tadmission doit être sanctionnée par le conseil d'administration, s Clause facultative.
l'association et les règlements d'administration intérieure.
Ce livret lui servira de carte d'entrée aux assemblées générales , ordinaires ou extraordinaires , et aux réunions de commissions spéciales.
Le livret contiendra l'état des versements et des amendes payées ou à payer par le titulaire ^
Art. 4.
Tout sociétaire devenu patron cessera de faire partie du
syndicat.
Art. 5.
L'association a pour objet :
40 D'établir des rapports constants entre leé membres de la profession , de veiller à leurs intérêts et à la défense de leurs droits ;
%o D'établir des relations régulières avec les syndicats de patrons, afin d'arriver, par une sage discussion et une entente commune , à la détermination exacte des droits et des devoirs de chacun, et former, en cas de désaccord, une commission mixte, chargée de résoudre à l'amiable les conflits entre les deux parties;
30 De faire la statistique des salaires et des besoins de la profession ; de déterminer le taux des salaires ou les conditions de la main-d'œuvre ; de faire valoir les justes réclamations du syndicat ou de ses membres ;
i^ De fonder une bibliothèque, des conférences, des cours d'instruction professionnelle, afin d'élever le niveau intellectuel et moral de la corporation ;
50 De faciliter l'embauchage des sociétaires par la création d'un office de renseignements pour les offres et demandes de travail, de tenir, à cet effet, un registre destiné à recevoir ces offres ou demandes;
60 De protéger les apprentis et de surveiller leur éducation
1 Nous donnons ci-dessous , p. 421, un modèle de livret.
iOi FORMULAIRE.
professionnelle; d'établir an contrat type d'apprentissage destiné à être consulté par les pères de famille , soucieux de leurs devoirs, qui voudraient placer leurs enfants dans la profession ;
î^ De concourir à la nomination des prud'hommes, de fou^ nir des experts, et de diminuer, au moyen de l'arbitrage volontaire, le nombre des litiges;
80 De faciliter l'épargne, en créant, conformément aux prescriptions légales, des institutions de prévoyance et de crédit, et en substituant, autant que possible, le travail coopératif au travail salarié.
Le syndicat n'entend porter atteinte, en aucune manière, à la liberté de ses membres, ni entraver le libre exercice du travail.
Les sociétaires n'agiront jamais que par persuasion. Ils s'abstiendront toujours de voies de fait et de manœuvres frauduleuses les uns vis-à-vis des autres, ou à l'égard de leurs patrons.
Art. 7.
La durée de la société est illimitée , ainsi que le nombre de ses membres.
Le siège social est k.«.«^.^
TITRE IL Administration.
Art. 8.
L'administration du syndicat est confiée à une commission
de» membres S sous le nom de Chambre syndicale (ou
Conseil d'administration).
^ Le nombre des membres de la Cllommission administrative doit être proportionné au nombre des adhérents.
Les membres de la Chambre syndicale sont nommés en assemblée générale » à la majorité des membres présents.
Ils sont nommés pour une année, et renouvelables (par tiers ou par moitié). Les membres sortants sont rééligibies.
Ne peuvent ôtre élus que les sociétaires Français ou naturalisés Français , ayant la pleine jouissance de leurs droits civils ^ âgés de vingt-cinq ans, exerçant la profession depuis cinq ans au moins , et faisant partie du syndicat depuis un an.
Les fonctions de membre de la Chambre syndicale sont gratuites. Cependant, il sera accordé à tout membre qui aura employé au service de la société le temps ordinairement consacré au travail , une allocation basée sur le taux du salaire.
Aet. 9.
La Chambre syndicale nomme dans son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président convoque et dirige les réunions de la Chambre syndicale et les assemblées générales.
Le vice-président assiste et supplée au besoin le président.
Le secrétaire dresse les procès-verbaux des séances; il présente aux assemblées générales le compte-rendu des opérations; il est le gardien des archives et de la correspondance.
Le trésorier perçoit les cotisations, les amendes, et toutes autres recettes du syndicat ; il tient la comptabilité et dresse la balance des comptes qui doit ôtre présentée, tous les trois mois, à rassemblée générale.
Aax. 40.
La Chambre syndicale se réunit , toutes les semaines , au siège social. Elle peut ôtre convoquée extraordinairement par son président. Les délibérations ne sont valables que si
1 Obligation inscrite dans la loi.
la rëanion comprend la moitié plus un des membres de la Chambre.
Tout membre ayant manqué, sans excuse valable, àplos de deux séances consécatlves, est réputé démissionnaire.
La Chambre a pour mission de veiller au maintien de la dignité du syndicat et de sauvegarder ses intérêts.
Elle se charge des réunions, convocations, avis et décisions ;
Elle reçoit les demandes et les déclarations ; les apprécie, les juge , et forme les enquêtes, s'il y a lieu. Elle examine les diverses propositions qui lui sont soumises , en prépare les conclusions, les présente à la ratification de rassemblée générale;
Elle prononce sur l'admission des nouveaux membres;
Elle donne des avis et des conseils à tous les membres du syndicat, qui ont recours à ses lumières;
Elle exécute toutes les mesures votées en assemblée générale ;
Elle représente le syndicat tant auprès de l'administration qu'auprès des syndicats et des ouvriers des autres professions ; elle appelle l'attention de qui de droit sur toutes les réformes qui peuvent aider au progrès, à la prospérité , au développement du travail et au bien-être des ouvriers.
Elle a la gestion des affaires sociales, la direction et la surveillance des offices de renseignements, bibliothèques, conférences, cours professionnels, institués par le syndicat. Elle ordonnance les dépenses courantes.
Mais elle ne peut recevoir et accepter des dons ou legs , hypothéquer, emprunter, vendre ou aliéner les immeubles ou valeurs mobilières appartenant au syndicat qu'avec une autorisation de l'assemblée générale ordinaire ou convoquée spécialement à cet effets
Elle propose à l'assemblée générale tout emploi de fonds,
< Quant aux autres attributions appartenant à la gérance , voy. les statuts des syndicats de patrons , art. 16.
et toate acquisition , mobilière ou immobilière, jugée nécessaire et conforme à la loi.
Art. 44.
La Chambre interviendra, autant que possible, dans les conflits qui pourraient s'élever entre les ouvriers et les patrons au sujet du salaire; elle fera tous ses efforts pour arriver à la conciliation des deux parties; dans ce but, elle se mettra en rapport direct avec le patron par voie de délégation.
Art. 42.
Tout sociétaire, quittant ses travaux à la suite d'un différend se rattachant au maintien du salaire, et après une tentative de conciliation , restée infructueuse par la faute du patron, pourra recevoir, par décision de la Chambre, et pendant la durée du chômage, une indemnité journalière, fixée, chaque année, par l'assemblée générale.
Il devra, en ce cas, et sous peine de perdre tout droit à indemnité, se présenter chaque jour au bureau , aux heures qui lui seront indiquées.
TITRE III
Commission de contrôle.
Art. 43.
Une commission de contrôle, composée de ....membres, est nommée, chaque année, par l'assemblée générale.
Ses membres sont pris indistinctement parmi tous les sociétaires.
Leurs fonctions sont gratuites.
Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 44.
La commission de contrôle a pour attributions :
De vérifier les livres, la caisse et généralement toutes
pièces comptables; de se rendre compte du mouvement des fonds, de la gestion, et de l'exëcation des statuts de la société.
La vérification doit ôtre faite régulièrement dans le courant de la dernière semaine de chaque mois; toutefois, la commission a le droit de vérifier les livres quand bon lui semble, après un avertissement adressé au trésorier, au moins cinq jours à ravance.
La commission dresse procès-verbaux de chaque vérification, et résume ces procès-verbaux dans un rapport qu'elle doit présenter à rassemblée générale.
Art. 45.
En cas de malversation ou d'erreur grave , constatée par elle dans la comptabilité, la commission proposera à la Chambre syndicale de convoquer une assemblée générale.
Si la Chambre refuse, la commission fera la convocation d'elle-même et aux frais de la caisse sociale.
TITRE lY.
Collecteurs.
Art. 46.
Pour faciliter le recouvrement des cotisations et des amendes, l'assemblée générale désignera un (ou plusieurs) collecteurs par arrondissement (ou par quartier ou par aie^ lier].
Leurs fonctions sont gratuites.
Les collecteurs devront inscrire sur un livret spécial les numéros d'ordre, noms et professions des sociétaires, qui opéreront leurs versements entre leurs mains, ainsi que le montant de ces versements.
Ils sont tenus d'opérer au bureau du syndicat la remise des
fonds qui leur sont confiés , dans la huitaine qui suit le versement.
Chaque membre du syndicat reste libre de verser directement entre les mains du trésorier. Celui-ci tiendra , de son côté , un livre à souches , contenant les mômes indications que le livret des collecteurs.
TITRE V
Caisse sociale.
Art. 4 s.
La caisse sociale est formée :
4* Des dons et legs*;
2<> Des droits d'admission ;
3<» Des cotisations, ordinaires ou extraordinaires;
4o Des amendes.
Tout adhérent, en retirant son livret , versera une somme de comme droit d'admission.
La cotisation ordinaire est fixée à .fr. par mois.
Elle ne peut être élevée que par une décision de rassemblée générale , prise sur la proposition de la Chambre syndicale. Le produit en est affecté aux frais d'administration , frais judiciaires, indemnités, allocations, etc.
Des cotisations extraordinaires, votées par rassemblée générale, (ou bien laissées à la générosité de chaque membre,) sont affectées aux institutions ayant pour but Fémancipation de la classe ouvrière, telles que dâégations, congrès, expositions, etc.
Art. 49.
Tout adhérent en retard de trois mois de cotisations sera considéré comme démissionnaire, et rayé. Toutefois, il pourra se faire réinscrire à nouveau, en payant son arriéré) en totalité ou par à-comptes mensuels.
* V. le commentaire de Tarticle 8, ci-dessus, p. 155.
410 FORMULÀIBE.
La Chaoïbre syndicale fera remise des cotisations, dans les cas suivants, dûment constatés :
A tout adhérent blessé ou malade pendant plus de deux mois, s'il en a prévenu la Chambre syndicale;
A tout adhérent appelé au service militaire , à condîUon de se faire inscrire à nouveau dans les deux mois de sa libération.
Art. 20.
Les membres démissionnaires ou exclus abandonnent au syndicat leurs versements antérieurs.
On ne peut réclamer aux membres démissionnaires que les cotisations arriérées et celle du mois courant.
En cas d'exclusion , les cotisations arriérées sont seules exigibliss^
Art. 81 •
Le trésorier est responsable des fonds qui lui ont été versés. Il ne peut garder entre ses mains plus de 200 francs, destinés à faire face aux dépenses courantes.
Le surplus sera employé conformément à la décision prise par rassemblée générale , sur la proposition de la Chambre syndicale , qui surveillera cet emploi .
Les placements de fonds soit à la caisse d'épargne , soit chez un banquier ou ailleurs, seront faits par le président et le trésorier, ou par deux membres de la Chambre spécialement désignés à cet effet; seuls, ils pourront opérer les retraits de sommes ou valeurs.
Les titres de rentes et autres resteront entre les mains du trésorier, qui devra les représenter à toute réquisition de la Chambre syndicale.
' V. drcixl. de M. le Ministre de l'intérlear, ci-dessus , p. 382.
TITRE VI
Assemblées générales.
Art. 22.
Les membres da syndicat se réunissent en assemblée générale, une fois par trimestre, le premier dimanche de janvier, avril , juillet et octobre.
L'assemblée générale peut être convoquée par le président, en cas d'urgence, soit en vertu d'une décision de la Chambre syndicale, soit sur une demande signée de trente membres au moins.
Art. 23.
L'assemblée générale est présidée par le président de la Chambre syndicale, à son défaut par le vice-président, assisté du secrétaire et de deux assesseurs désignés par l'assemblée.
Art. 24.
L'assemblée générale procède, quand il y a lieu , aux élections des membres de la Chambre syndicale.
Elle entend le compte-rendu présenté par le secrétaire sur les opérations du trimestre écoulé , l'exposé de la situation de la caisse par le trésorier, et le rapport de la commission de contrôle.
Elle approuve les comptes qui lui sont présentés, statue sur les acceptations de dons ou legs , sur les acquisitions légales d'immeubles, sur le placement des fonds, leur retrait , ou leur emploi. Elle donne quittance et décharge à qui de droit.
Elle confirme les peines disciplinaires prononcées par la Chambre syndicale, et statue sur les exclusions et radiations.
Elle statue sur toutes les questions et propositions à Tordre du jour.
Art. 25.
Les convocations à rassemblée générale sont faites , au moins cinq jours à Tavance, par lettres individuelles ou par
41^2 FORMULAIBË.
publication dans an joarnai spécialement désigné à cet effet. L'ordre du jour doit ôtre mentionné dans la convocation, et affiché au lieu de réunion.
Art. 26.
Les propositions faites par des membres du syndicat devront ôtre communiquées, au moins quinze jours à l'avance, au bureau de la Chambre syndicale, qui les portera à Tordre du jour, et en proposera l'adoption ou le rejet à FAssemblée.
Néanmoins, si une proposition urgente était faite au moment de la réunion , et présentée par vingt membres au moins, l'assemblée pourrait voter l'urgence et décider qu'elle passera à la discussion immédiate.
Art. 87.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
L'assistance aux assemblées générales est obligatoire pour tous les membres du syndicat.
Il sera distribué, à l'entrée de chaque assemblée générale, ainsi qu'à la sortie, une fiche de présence à chaque adhérent. Ces fiches devront ôtre remises le mois suivant aux collecteurs, qui prélèveront une amende de 4 franc par fiche manquante.
TITRE Vil.
Peines disciplinaires.
Art. 28.
Tout membre du syndicat qui se sera rendu coupable d'une faute grave contre les convenances, la probité ou l'honneur professionnel , sera cité devant la Chambre syndicale.
La Chambre , après avoir entendu ses explications, pourra prononcer contre lui le rappel à l'ordre , ou la réprimande,
OU proposer à rassemblée générale sa radiation, temporaire ou définitive.
Les deux premières peines emportent obligation pour celui qui en est l'objet de payer des amendes, dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.
Les décisions de la Chambre syndicale sont susceptibles de recours devant rassemblée générale.
Mais les décisions prises par rassemblée sont souveraines, et ne sont susceptibles d'aucun recours, môme devant les tribunaux.
TITRE VIII
Hodilication des statnta.
Art. 29.
Toute demande de modification des présents statuts doit être signée de dix membres au moins, et déposée au bureau de la Chambre syndicale , qui sera tenue d'en faire un rapport sommaire à l'assemblée générale.
Aacune modification ne sera valable que si elle est approuvée par les deux tiers dea membres présents.
414 FORBOTUIIRE.
STATUTS
