MODÈLES D'ACTES CONSTITUTIFS DE SYNDICATS
d'a'près la loi du 21 mars 1884-^,
STATUTS
TITHE PREMIER.
Formation et objet de la Société. — Dénomination. — •
Siège social. — Durée.
Article premier.
II est forme entre les soussignés et ceux qui adhéreront par la suite aux présents statuts un syndicat professionnel
desFabricants et Marchands de.„ dans les
termes de la loi du 21 mars 1884^.
1 II n'y a point de formules officielles , devant être suivies à la lettre. Nos modèles sont de simples indications , ayant pour but de permettre la rédaction de statuts qui ne soient point en contradiction avec la loi. Certaines clauses pourront être transportées d'une formule à l'autre; d'autres pourront être complétées ou abrégées.
Nous avons rassemblé les principales dispositions qa'on rencontre dans la plupart des statuts des syndicats ou unions de syndicats existants, en y ajoutant celles que la nouvelle loi rend obligatoires.
3 Les mêmes statuts peuvent être adoptés par des syndicats de
Les conditions essentielles d'admission à la société sont :
\o D*étre {énùncer la profession, les métiers similaires ou les professions cmnexes qui rentrent dans le cadre de l'association).
20 D'être Français ou naturalisé Français et en pleine possession de ses droits civils ;
30 De n'avoir été frappé d'aucune condamnation judiciaire déshonorante ;
40 De ne pas être en état de faillite ou de suspension de paiements ;
50 D'être présenté par deux membres du syndicat, et admis par la chambre syndicale [ou le conseil d'administration), à la majorité des deux tiers [ou des trois quarts) des membres présents ^
Art. 3.
La Société a pour objet :
40 De se livrer à l'étude et à la défense des intérêts de l'industrie [ou du commerce) qu'elle représente ; de veiller à sa considération , à sa prospérité et à son développement ; de régulariser les rapports et de resserrer les liens de confraternité entre tous ses membres ;
â<* D'examiner et de présenter toutes réformes et toutes mesures économiques ou législatives dont l'expérience aurait démontré la nécessité , et de les soutenir auprès des autorités compétentes ;
comptables , d'employés, de cultivateurs, propriétaires ou fermiers, auxquels la loi peut profiter aussi bien qu'aux fabricants ou commerçants (v. p. 45). Nous avons donné des formules se rapportant aux cas les plus usuels. Les intéressés apporteront les modifications que comporte le métier ou la profession particulière qu'ils exercent. 1 La première condition seule est obligatoire; celles comprises sous les no» 2, 3, 4 et 5 sont facultatives. Elles se rencontrent dans la plupart des statuts.
30 D'augmenter la sécurité de rindudlrie [ou du commerce), par des renseignements mutuels sur le personnel ;
40 De donner de Tunité aux règles et usages qui existent dans chaque établissement, concernant les rapports entre patrons et ouvriers , et de faciliter Tentente entre les uns et les autres ;
50 De fournir des arbitres et des experts pour Texamen des questions litigieuses , concernant la profession.
Art. 4.
L'association prend la dénomination de
Art. 5.
Le siège de la société est à
Art. 6.
La durée de la société sera de ..- , qui commenceront
à courir du jour de la constitution de la société (ou illimitée).
TITRE IL Administration du Syndicat.
Art. 7.
Le syndicat est administré par une Chambre syndicale
(cm un conseil), composée de membres, élus par
l'Assemblée générale des sociétaires , au scrutin secret et à ia majorité absolue [ou relative) des membres présents.
Art. 8.
Les membres de la Chambre syndicale doivent être Français ou naturalisés Français, et en pleine possession de leurs droits civils ^
1 Cette stipulation est inutile, si elle se trouve dans l'article 2. — Dans le cas contraire, elle est obligatoire (art. 4, § 5 de la loi du 21 mars 1884).
L^acceptation des membres ëlus est constatée par le procès-verbal de l'assemblée, s'ils soat présents.
Dans le cas contraire, ils devront faire connaître leai acceptation dans le délai d*un mois , qui courra à partir de la notification qui leur en aura été faite par le secrétaire , faute de quoi l'élection sera considérée comme non-avenue.
Art. 9.
Les membres de la Chambre syndicale sont élus pour ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
La Chambre se renouvelle tous les ans par tiers. Pour les deux premières années , les membres sortants sont désignés par le sort^
Art. 40.
En cas de non-acceptation, de décès ou de démission d'un ou plusieurs membres de la Chambre, celle-ci pourvoira d'office à leur remplacement. Les membres ainsi désigna fonctionneront jusqu'à la plus prochaine assemblée générale.
Les fonctions du nouveau membre expirent avec le mandat de celui auquel il succède.
Si le nombre des décès ou démissions réduit d'un tiers les membres de la Chambre , le président convoquera une assemblée générale pour remplacer les manquants.
Art. 44.
La Chambre nomme dans son sein un bureau composé : d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Le bureau tout entier est renouvelé tous les ans;
les membres sortants sont rééligibles.
1 Qause facultative. Le renouvellement partiel figare dans un grand nombre de statuts.
