‹ Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementairesChapitre 72 sur 81 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Liberté accordée aux lyndioats prefèiiioaiiete. Leur oompotition et leur objet.

22. Objet de l'article. Définition précisant à quelles associa-

Uons s'applique la loi.

Les syndicats professionnels peuvent comprendre tous ceux qui concourent, par leur travail, k une même ceavre, quelque distinctes que soient leurs industries. ... 37

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