‹ Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d'après les documents officiels et les discussions parlementairesChapitre 73 sur 81 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

Personnalité ciTile reconnue aux syndicats. — Étendue et limites des facultés concédées par la loi. — Liberté garantie à leurs membres.

53. Personnalité dvile restreinte accordée aux syndicats pro-

fessionnels» — Ils ne peuvent posséder d'autres immeubles, que ceux qui sont indispensables à leur fonotionnement • iOi

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