CHAPITRE VIL Dispositions générales

89. Applicabilité de la loi à TAlgérie. Déclaration nécessitée

par la jurisprudence de la Cour de cassation. . .^ 171

90. Applicabilité aux colonies de la Martinique, la Guadeloupe

et la Réunion, avec une clause ayant pour but d*èx- ' dure les ouvriers qui ne sont pas dans les mêmes conditions que les ouvriers français 172

430 TABLB GÉNÉRALE DBS MATIERES.

Pages.

I. Projet de loi , présenté à la Chambre des députés par M. Joies Cazot, garde des sceaux, et M. Tirard, ministre du commerce ' 175