Elles étaient en germe dans le Projet du Gouvernement

La Commiâdion* de ta' Chambre, après les avoir admises

en partie, les a abandonnées 160

84. Elles iûût rèpri^^sran Sénat. Article proposé par lui. Ap-

plication aux réunions des syndicats des articles 23 et 24 de \& \6î sur la pre^fte: DiiBCusftlon 162

85. La Chambre écarte de nouveau toutes les pénalités. .... 164

86. Le Sénat rétablit les pénalités pour infraction à la loi sur

les syndicats 166