VI

sont réunies, quand il s'agit d'un jugement d'excusabilité, qui nous paraît par sa nature appartenir essentiellement à la catégorie de ceux qui sont rendus en matière de faillite (1). Sans doute, en semblable circonstance, on ne voit pas quel intérêt a pu faire abréger contre la partie qui le réclame, le bénéfice du droit commun ; mais le texte est positif et il semble impossible, nous le répétons, de décider que ce jugement n'est pas rendu en matière de faillite.

En appel, l'affaire est jugée sur plaidoiries et dans la forme ordinaire.

'2747. L'homologation du concordat entraîne de plein droit la déclaration d'excusabilité ; les art. 537 et 538 n'ont d'application que s'il y a eu contrat d'union. Aucun doute n'existe sur ce point. La déclaration du tribunal que l'ancien art. 526 exigeait, en semblable circonstance, n'aurait plus d'objet.

Article 539.

Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens.

S'il est déclaré excusable, il demeurera affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, et ne pourra plus être poursuivi par eux que sur ses biens, sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales.

(I) Bordeaux, 7 mai 48o1 (J.P.o^2.2.G98); Orléans, 4 mai ISoâ; Paris, ^9 aoûl \mi ; .Nimcs, 13 juin I8j3 ; Lyon, 1 \- nov. \^oi (S-Y.52.2.ol8 ; 'BJ.^.ViO et 409 ; 54.2.U3) ; Colmar, tl ^oni 1853; Paris, 31 déc. -1853; Rouen, 28 juill. 48o8 (J.P.54.2.5IO et 59, i». ilO.J); Rouen, 28 juill. ^8o8; Orléans, 28 mars iSC.O; Poitiers, 4 juill. 1800 {S-V.o9.2.il)7 ; 61.2/27; 60.2.580); iNînies, 4 janv. 4865 (S-Y.65.2.3).— 5tP, Renouard, t. 2, p. 104.— Con/rà, Bourges, Il fév. 4851 ; Montpellier, 8 avril 1853: Amiens, -11 dec. 4855 (S-Y52.2.81 ; 55.2.20i, et 56.2 232).

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Ali. 539 et 540. 483

Ar'jicle 540.

Ne pourront être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux , les siellionataires , les personnes condamnées pour ^ol, escroquerie ou abus de confiance, les comptables de deniers publics.

SOMMAIRE

2748. Position du failli, après complète liquidation, déclaré excusable ou

non excusable.

2749. Cas spéciaux où l'excusabilité ne peut être prononcée; règles à suivre

en dehors de ces hypothèses.

2750. Droits réciproques du failli et des créanciers, après la dissolution de

l'union ; biens acquis par le failli ou qu'il avait pu dérober à la connaissance de ses créanciers.

2748. La déclaration d'excusabilité avait pour principal et peut-être unique avantage d'affranchir le failli de la contrainte par corps; cette voie rigoureuse est aujourdliui abolie d'une manière générale.

Quoi qu'il en soit, la déclaration d'excusabilité ne peut s'appliquer qu'aux faits antérieurs à la faillite et qui l'ont amenée ; si depuis qu'elle a été déclarée, il n'a pas sincèrement et complètement livré l'intégralité de son actif, il ne sera pas seulement non excusable^ il devra être déclaré banqueroutier frauduleux , aux termes de l'art. 591 ci-après, comme ayant 6/e7oi/r«e 02^ dissimulé une partie de son actif.

On ne peut donc que s'étonner que M. Bédarride enseigne qu'on ne doit permettre les poursuites contre le failli non excusable j qu'à la charge de justifier que celui-ci a, depuis l'union, acquis de nouvelles ressources (1).

D'un autre côté, si le failli, depuis l'union , a acquis de nouvelles ressources , pourquoi donc , quelque mauvaise foi qu'il mette à les soustraire aux poursuites de ses créanciers,

(0 Bédarri.Jc, n. ÏÏM.-Sic, Wm\m\, n. 792.

484 LIVRE 111, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

sera-t-il affranchi de la loi commune, par cela seul qu'il a été failli ; et failli, nous le voulons bien, excusable?

La loi nouvelle a semblé à tous les auteurs (1) trop impérative pour autoriser la doctrine soutenue par M. Bédarride ; mais on peut regretter qu'elle n'ait pas développé davantage les conséquences du principe posé par elle.

2749. La loi a pris soin, en outre, dans l'art. S40, d'énumérer certaines catégories d'individus contre lesquels elle déclare qu'il y a impossibilité de prononcer Texciisabilité. Cette énumération ne peut être étendue ; il n'est pas permis d'y ajouter le banqueroutier simple , même en état de récidive ; un amendement proposé dans ce sens fut rejeté : {( Sans doute, dit M. Renouard, la banqueroute simple par récidive est un fait fâcheux et répréhensible qui mérite sévérité ; mais il ne suppose pas nécessairement la mauvaise foi ; et ce sera à la sagesse des tribunaux à ne pas admettre facilement, en pareille occurrence, l'excusabiHté. La bonne foi n'est pas impossible, et l'art. 540 n'est jamais destiné à frapper les simples fautes. Il fallait, d'ailleurs, mettre cet article en parfaite harmonie avec l'art. G 12, qui ne refuse point pour ce cas la réhabilitation » (2).

D'un autre côté, il est bien entendu que si, en dehors des cas spécialement prévus par l'art. 540, l'excusabilité peut être prononcée, c'est sauf l'examen et l'appréciation des tribunaux, et qu'ils ne devraient pas hésiter à user du droit qui leur appartient, si des faits de dol ou de fraude entachant la probité commerciale du failli pouvaient lui être reprochés, et sans tenir compte de l'avis favorable qu'il aurait obtenu de tous les créanciers (3).

(I) Ueuouanl, l. i, p. \ol el lOG; Pardessus, u. \-2Ù'i ; Dalloz, il. 'J'O. {i) FaillilsM, l. 2, !>. iiil.—Sic, lléJanuio, n. 837. (ô) Paris, 2yjanv. l8o9 (J.P.ol), |.. :>7lj.

DU CONCORDAT ET DE l'union. —Alt. 539 cl 5i0. 485

2750. La dissolution de l'union une fois prononcée, Tctat de faillite du créancier persiste évidemment ; mais le mode d'administration en est à un tel point modifié, que s'il survien t un nouvel actif au failli, les créanciers anciens ne peuvent demander ni la réouverture des opérations et la nomination de nouveaux syndics, ni une seconde mise en faillite, qui ne peut plus désormais être basée sur des faits anciens déjà connus et appréciés (1).

Le failli ne peut plus se prévaloir des immunités qui lui avaient été accordées à quelques égards, et il est relevé, d'un autre côté, de toutes les incapacités dont il était frappé quant à l'exercice de ses actions actives et passives. Les créanciers, à leur tour, se retrouvent dans le même état qu'avant la faillite ; il n'y a plus de communauté , plus de masse , plus de syndics, ses mandataires légaux : les créanciers, qui conservent le droit de poursuivre le paiement de tout ce qui leur reste dû, dont la dissolution de l'union n'a pas déchargé le failli évidemment, comme l'aurait fait un concordat, n'ont plus que des actions individuelles ; et le débiteur peut traiter avec chacun d'eux sans qu'ils soient tenus à des rapports et obligés de subir une répartition au marc le franc. S'il peut résulter un dommage de l'exercice individuel de l'action des créanciers, ils ont, au surplus, le droit de se réunir et de s'entendre pour se faire représenter par un mandataire commun , mais conformément aux principes généraux du droit et sans rien emprunter aux règles spéciales de la loi des faillites (2), En un mot, la faillite est comme non avenue, et il ne reste plus qu'un débiteur et des créanciers ayant reçu des à-compte sur ce qui leur est dû et conservant tous leurs droits pour le surplus ; et la loi n'a point admis que les anciens

(1) Angers, 5 mai 18o4 (S-V:oj.2.29o).

(2) Cass., i- août 1841, et 13 août 1862 (S-Yil. 1.878 et 6^.1.790).

48G LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

créanciers, au moins, pussent obtenir que l'ancienne faillite fût rouverte ou en faire déclarer une nouvelle, uniquement pour la liquidation et la distribution des biens nouveaux qui seraient advenus à leur débiteur.

A partir de ce moment, il ne peut donc plus exister de différence dans les droits des créanciers antérieurs à la faillite et des créanciers nouveaux ; ils sont complètement assimilés ; ils peuvent, les uns comme les autres, faire inscrire l'hypothèque judiciaire qui résulterait d'un jugement qu'ils auraient obtenu ; il faut dire encore que les inscriptions annulées par l'art. 446 en faveur delà masse subsisteraient contre le failli (1), s'il était possible de s'en prévaloir.

Il n'y a aucun doute que dans la généralité des faits, ils ne se trouveront en concours, les uns et les autres, que sur les biens que le failli acquerra par la suite ; toutefois , l'action individuelle de chacun de ces créanciers s'appliquerait-elle également aux biens que le failli aurait pu antérieurement dérober à la connaissance de ses créanciers? Le tribunal de commerce de Paris avait décidé affirmativement cette question le 6 juin 1848 ; ce jugement fut réformé par la Cour de Paris (2) ; elle a décidé que les formalités prescrites par les art. 537 et suiv., C. comm., ne pouvaient avoir pour résultat d'enlever à la masse des valeurs qui lui ont été attribuées, et que le failli ni aucun créancier personnellement ne peut se faire attribuer, au préjudice de cette masse ; encore moins un créancier postérieur à la faillite pourrait-il avoir cette prétention.

Nous ne pouvons approuver une semblable doctrine.

En cas de concordat, s'il y a annulation ou résolution, ou bien s'il y a faillite nouvelle sans qu'il y ait annulation préa-

(1) Dijon, 8 f('v. 1865 (S-Y(io.2.3l).

(2) Paris, 5 mai i8i9; Lcliir, i9.i\4:

DU CONCORDAT ET DE L'uNION. — Art. 5^i 1 . 187

lable, nous avons dit, , sans contradicteur possible, que la mainmise des anciens créanciers sur les valeurs mobilières appartenant au failli, ne peut plus revivre et sauf, bien entendu, leurs droits hypothécaires régulièrement exercés. Dans le cas qui nous occupe maintenant, si les créanciers nouveaux font déclarer la failUte de leur débiteur pour des faits complètement étrangers et postérieurs à ceux qui avaient amené la faillite définitivement close , est-ce que la distinction qu'a proclamée la Cour de Paris pourrait être maintenue ? En dehors même de cette hypothèse, comment la masse dont parle la Cour de Paris, si nous admettons un instant qu'elle existe encore , contrairement à des principes unanimement proclamés, comment cette masse aurait-elle réalisé et maintenu une mainmise régulière sur ces biens récemment découverts ; où avait-elle acquis un privilège qui n'est écrit nulle part ? Nous croyons que la rigueur des principes repousse la doctrine de la Cour de Paris.

La Cour de cassation a dû décider, en conséquence, que les créanciers agissant individuellement sont, comme le failli, sans quahté désormais après la dissolution de l'union pour contester la validité de droits hypothécaires dont la nullité n'avait pu être prononcée par l'art. 446 ci-dessus, que relativement à la masse ^ ainsi que le porte le texte (1).

Article S /il.

Aucun débiteur commerçant n'est recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens.

« Néanmoins un concordat par abandon total ou partiel (( de l'actif du failli peut être formé, suivant les règles prec( scrites par la section 2 du présent chapitre.

(1) Cass., 2 août 4866 (S-Y66.1388).

« Ce concordat produit les mômes effets que les autres « concordats; il est annule ou résolu de la même manière.

(( La liquidation de l'actif abandonné est faite confor- (( mémcnt au §§ 2, 3 et 4 de l'art. 529, aux art. 532, 533, (( 534, 535 et 536, et aux §§ 1 et 2 de l'art. 537.

c Le concordat par abandon est assimilé à l'union pour \i la perception des droits d'enregistrement. »

2751. Cession de biens; explication du concordai par abanJon et effets qu'il

produit.

2752. Suite.

2753. Les biens abandonnes restent sous le régime de l'union ; et les syndics

conservent leurs fonctions et leurs pouvoirs.

2751. La loi de 1838 avait pensé qu'il y aurait contradiction à régler la marche de la faillite et la manière dont elle doit être liquidée; les conséquences que cet état doit amener pour le failli, et à permettre en même temps qu'un débiteur commerçant pût dans aucune circonstance aller demander au tribunal civil, seul juge en cette matière, son admission au bénéfice de cession de biens ; le législateur de cette époque avait adopté le premier paragraphe de cet article. La loi du 17 juillet 1856 y a ajouté les quatre derniers paragraphe^-et a réalisé une incontestable amélioration.

La loi de 1838 ne donnait aux créanciers que raltcrnative entre deux solutions diamétralement opposées ; ou bien ils accordaient au failli le bénéfice du corcordat et le replaçaient d'une manière complète à la tête de l'administration de tous ses biens ; mais dans ce cas, ils renonçaient à une partie de leurs créances, n'avaient plus rien à exiger dès qu'ils avaient touché les dividendes promis, et ils abandonnaient à leur débiteur une portion de son actif, pour n'avoir pas l'embarras de procéder a la liquidation.

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. 511. 489

Ou bien ils rejetaient le concordat et se partageaient alors tous les biens du failli ; mais celui-ci, quelle que fût du reste sa bonne foi, ne pouvait obtenir que la déclaration d'excusabilité : il restait exposé aux poursuites de tous ses créanciers, dans l'impossibilité de se livrer avec sécurité à un travail fructueux pour lui et les siens, et d'acquérir les moyens d'arriver à une fortune meilleure et à la réhabilitation.

En fait, la pratique avait trouvé uu état intermédiaire entre le concordat et l'union ; mais, créé en dehors de la loi, cet état donnait Heu à de nombreuses difficultés, que la loi du 17 juillet I806 a eu pour but et aura pour résultat de faire disparaître : l'idée première en appartient à Bravard- Veyrières.

« Ce nouveau contrat, disait M. Benoît Champy, rapporteur du projet de loi au Corps législatif, destiné à restituer au débiteur la ressource qu'il trouvait dans le bénéfice de cession de biens, en diffère cependant h plusieurs points de vue.

« La cession était volontaire ou judiciaire. Le concordat par abandon est un traité entre les créanciers et leur débiteur, librement consenti de part et d'autre. Le débiteur ne peut pas, en présence du mauvais vouloir de ses créanciers, recourir à la justice et triompher d'un refus inique, comme il en avait le droit sous le régime de la cession de biens.

« La cession était l'abandon de tous les biens du débiteur ; le concordat a lieu par abandon total ou partiel de l'actif du failli.

« Il fallait que la cession volontaire fût acceptée par l'unanimité des créanciers; il suffit, pour le concordat par abandon, de la majorité en nombre et des trois quarts en somme.

c( La cession ne libérait le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens cédés ; le concordat par abandon le libère définitivemennt.

(( Voilà le contrat, né de Tinsuffisancc de la loi, éprouvé par la pratique, sanctionné par la jurisprudence, que le projet de loi est destiné à consacrer. Le concordat par abandon, -toléré jusqu'ici, rentrera désormais dans la classe des contrats reconnus par le Code de commerce ; il termine la faillite, il faut qu'il soit écrit dans la loi qui règle les faillites. 11 est venu combler dans la pratique une lacune regrettable ; la même lacune disparaîtra dans la loi.

« Le projet de loi ne s'est pas arrêté là. En consacrant cette forme du concordat, il devait la soumettre aux règles tracées par la loi pour la formation, les effets, l'annulation ou la résolution des autres concordats. Il suffisait, comme l'a fait le projet, de renvoyer à la section 2 du chapitre 6.

(( Désormais, par conséquent, le concordat par abandon sera soumis à Tliomologation du tribunal de commerce ; cette homologation le rendra obligatoire pour tous les créanciers ; il pourra être annulé, résolu pour les mêmes causes que le concordat ordinaire.

2752. « Il fallait aussi veiller à la réalisation de l'actif abandonné aux créanciers.

(( Lorsque les créanciers sont en état d'union, ce sont les syndics qui les représentent et sont chargés de procéder à la liquidation. Ce sont eux, si les créanciers jugent utile de leur en donner mandat, qui continuent l'exploitation de l'actif, qui poursuivent la vente des immeubles, des marchandises, des effets mobiliers. La gestion des syndics est placée sous la surveillance du juge-commissaire. Ils rendent compte aux créanciers de leur gestion.

(( Le concordat par abandon n'étant pas, jusqu'ici, régi par la loi, la liquidation des biens abandonnés aux créanciers

s'accomplissait sans l'emploi d'aucune de ces formalités qui protègent à la fois les intérêts des créanciers, ceux du failli, ceux même de la société.

(( Les créanciers choisissaient des commissaires, souvent inexpérimentés, le plus souvent négligents, quelquefois même peu scrupuleux. Ils n'étaient astreints à aucune surveillance : libres de toute responsabilité, affranchis de tout contrôle , ils ne rendaient pas de compte , laissaient la liquidation se prolonger indéfiniment, en un mot administraient mal, au grand détriment des créanciers et du failli lui-même.

(( Ces abus cesseront, grâce au projet de loi qui vous est soumis. Les biens abandonnés aux créanciers seront désormais gérés et administrés comme ils le sont sous le régime de l'union. La liquidation sera faite par des syndics, sous la surveillance d'un juge-commissaire. Ainsi se trouveront protégés les intérêts des créanciers et du faihi.

« L'intérêt social trouvera dans ce mode de liquidation une sécurité plus grande. Des faits de négligence ou de fraude se révèlent souvent dans les faillites ; les commissaires pris parmi les créanciers en tenaient rarement compte. Les syndics, ou au besoin le juge-commissaire lui-même, mieux pénétrés du sentiment de leurs devoirs, ne manqueront pas de porter ces faits coupables à la connaissance de l'autorité.

(( Enfin la dernière disposition du ppnjet de loi assimile le concordat par abandon à l'union, pour la perception des droits d'enregistrement.

(( Nous ne terminerons pas sans vous faire remarquer que, aux termes du projet de loi, l'abandon de l'actif du failli peut être total ou partiel. Au premier abord, cette disposition peut paraître étrange, et l'on est porté à se demander comment un failli, obtenant un concordat par abandon, ne délaisse pas la totalité de son actif; mais elle se justifie

dans la pratique, par l'intérêt même des créanciers. En effet, la remise d'une faible portion de l'actif, outre qu'elle est commandée par un sentiment d'humanité, est souvent pour le failli un moyen et comme un instrument de travail, qui lui permet d'utiliser son industrie, et d'en tirer des profits qu'il ne pourrait réaliser sans cette ressource. Souvent aussi cette remise est le prix, soit d'un engagement plus étendu contracté par le failli envers ses créanciers, soit d'une garantie donnée par sa famille ou par ses amis : elle constitue donc, en réalité, moins un bénéfice pour le failli qu'un avantage relatif pour ses créanciers. Aussi le projet de loi a dû sanctionner cette disposition dont l'expérience a démontré l'utilité, et votre commission n'a point hésité à l'approuver à son tour. »

2753. Le concordat par abandon tient donc le milieu entre le contrat d'union et le concordat ordinaire ; il donne aux créanciers, comme le premier, la totalité des biens appartenant à leur débiteur ; comme le second, il libère de toute poursuite ultérieure le failli, qui n'a désormais plus rien à redouter de ses créanciers.

Cette situation nouvelle, que la loi des faillites n'avait point prévue, a fait naître une difficulté, c'est celle de savoir si l'action en rapport des sommes indûment payées, autorisée dans les cas prévus par les art. 446 et 447, continue d'être recevable après le concordat par abandon.

Sur cette question, la Cour de Rennes a dit, avec raison, selon nous : « Le syndic maintenu dans ses fonctions et continuant de représenter la masse, a dû continuer de poursuivre, dans l'intérêt de ses mandants, l'exercice d'un droit devenu leur propriété définitive )> (1). En effet, cette action

(1) Rennes, ?9 janv. 1SGI, cl Orléans, 20 mai I8GS (S-V.Gl.2 2W, cl 09.2.iS).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Arl. 541. 493

appartenait aux créanciers ; et devenus propriétaires d'une fortune, dont leur débiteur était seulement dessaisi, avant le concordat, on ne voit pas comment leur position eût pu empirer.

Le concordat par abandon d'actif maintient donc les biens abandonnés sous le régime de l'union ; et il faut dire, d'une manière générale, que les pouvoirs des syndics restent les mêmes après comme avant l'abandon (1).

(i) Cass., 10 fcv. 'I8C4, et 5 juill. ^1865 (S-V:64. 1.144, et 65.1.102).