VI

majorité inusitée des trois quarts en somme et en nombre, et a réservé le droit d'opposition au failli et à chacun des créanciers dissidents, sans que cette opposition toutefois puisse suspendre l'exécution de la délibération.

La délibération n'a pas besoin, au reste, d'être homologuée par le tribunal, qui n'aura à l'examiner qu'en cas d'opposition. Les créanciers qui font partie de la majorité ne pourraient attaquer la délibération à laquelle ils ont concouru qu'en alléguant le dol ou la violence. Aucun délai n'est fixé pour former opposition ; elle est recevable tant qu'il y a intérêt (1).

2733. M. Bédarride enseigne que les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis de gage, sont exclus de la délibération dont s'occupe l'art. 532, comme ils le sont de la délibération sur le concordat : « il serait illogique, dit-il, de ne pas exiger dans le vote de l'une les règles que la loi a tracées pour celui de l'autre » (2). S'il en était ainsi, quelle serait la sanction d'une infraction à cette règle ? En effet, la loi est complètement muette à cet égard, et, en admettant que les raisons développées par M. Bédarride pussent prouver que la loi est défectueuse, elle n'en devrait pas moins être respectée, sans qu'il fût permis de créer des incapacités ou de prononcer des nullités qu'elle n'a pas prévues. L'art. S29 appelle formellement les créanciers privilégiés à prendre part aux délibérations dans Tétat d'union (3). Ajoutons que la différence établie par la loi s'explique de la manière la plus satisfaisante. Lorsqu'il s'agit de faire remise au débiteur d'une partie de sa dette, ceux-là seuls qui contribueront au sacrifice doivent le voter : quoi de plus juste ? Mais, quand

(i) Uenounrd, t. 2, p. -149; Lainiié, p. 317.

(2) Bédarride, n. 760.

(3) Dalloz, Jlép., n. 932: Laroque-Sayssinol. t, 2. p. 407; Gadrat, p. 342.

DU coNGOBDAT ï«T DE l'unton. — Art. 532 cl o33. 467 il s'agit de choisir un mode d'administration, pourquoi en exclure des créanciers qui peuvent, quoique nantis, y avoir intérêt? Le texte et la raison repoussent le système de M. Bédarride.

2736. M. Bédarride a fait observer avec beaucoup plus de justesse que l'exploitation ne peut être que pour le compte du failli^ et c'est ce qui explique le droit d'opposition qui lui est accordé ; si l'exploitation donne des bénéfices, les créanciers ne les touchent qu'à la décharge du failli ; s'il y a des pertes, le montant doit en être ajouté au passif de la laiUite (1).

Le surplus des bénéfices, après le paiement de tous les créanciers, appartiendrait évidemment au failli, qui rentrerait dans la possession de tous ses biens.

Si l'exploitation a été malheureuse, la loi a déterminé de quelle manière, à l'égard des tiers, seraient supportées les pertes. La première limite apportée à la responsabilité des créanciers réside dans les termes du mandat qu'ils ont conféré ; c'est aux tiers qui contractent à se le faire représenter. Les règles générales sur le mandat reçoivent ici une application sans réserve. Dans les engagements pris conformément au mandat, si les pertes n'excèdent pas l'actif, c'est avec les ressources qu'il fournit qu'il y est fait face, et chaque créancier, par suite, contribue aux pertes proportionnellement à sa créance ; si les engagements excèdent l'actif de la faillite, l'art» S33 devient appHcable. La dette pour cet excédant est donc divisible, et les créanciers consentants, qui seuls y sont obligés, ne sont point solidaires les uns des autres (2). Les tiers sont suffisamment avertis à cet égard

(1) Bédarride, ii. 768; Dalloz, Réy., u. 953.

(2) Renouard, t. % p. loi ; Pardessus, n. 'J^GT; Bédarride, n. 772.

468 LIVRE m, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

par le texte de la loi, qui ne peut être autrement interprété.

Article 534.

Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli.

SOMMAIRE

2737. Mode de licjuidation ; pouvoirs des syndics.

2738. Les syndics n'engagent que la masse et ne contractent point d'obliga-

tion personnelle.

2739. Les syndics peuvent aliéner, sans le concours du failli, les rentes sur

l'Etat, quoique déclarées insaisissables par la loi.

2737. Sauf le cas exceptionnel oii l'union des créanciers continue l'exploitation du commerce du failli, les syndics agissent comme il est dit dans cet article pour arriver à la liquidation. La vente des immeubles est réglée par les art. 571 et suiv., auxquels nous renvoyons, et dans le commentaire desquels sont examinées les difficultés que cette matière peut soulever. En ce qui touche les marchandises et effets mobiliers, ils y procèdent sous la surveillance du jugecommissaire , mais sans avoir besoin évidemment d'une autorisation spéciale comme au cas prévu par l'art. 486, puisqu'ils ne sont institués, pour ainsi dire, que pour liquider, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli (1); toutefois son intervention, si elle n'est pas nécessaire, n'est point non plus interdite.

^1) Cass., ti tov. 18oS (S-VaS.l.GOO).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Al't. 534. 469

Sauf ces deux dérogations, l'art. 486 devra-t-il ôtre suivi dans ses deux derniers paragraphes pour les ventes des marchandises ? (( Les syndics de l'union, ditM. Renouard, pourront-ils choisir le mode de vente, ou faudra-t-il que le jugecommissaire décide si la vente aura lieu , soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou d'autres officiers publics? Je pense que l'art. 486 est inapplicable dans son entier; l'art. ^334 s'y serait expressément référé, s'il avait voulu se conformer à ces conditions; en réduisant le rôle du juge-commissaire à une simple surveillance, il lui a ôté la charge de décider : les pouvoirs de vendre les meubles et marchandises sont donnés avec toute latitude aux syndics de l'union » (i). Cette opinion nous paraît préférable ; la position diffère d'une manière si tranchée de celle dont s'occupe l'art. 486, que dans le silence de la loi nous croyons, comme M. Renouard, qu'il est complètement inapplicable ; l'article suivant, parce que telle était la volonté de la loi, s'est référé explicitement à l'art. 487 ; c'est un argument de plus en faveur de l'opinion de M. Renouard ; rien n'empêche toutefois les syndics de s'entendre avec le juge-commissaire.

Les deniers sont versés à la caisse des consignations (art. 489 et 566).

Les syndics procèdent également au recouvrement de tout ce qui est dû, et aux règlements de tous les intérêts de la masse avec les tiers.

2^38, Quand les syndics agissent en leur quahté de liquidateurs de la faillite, ils ne peuvent engager que la masse ; une stipulation formelle consentie par tous les créanciers pourrait seule ajouter la responsabihté personnelle de ces créanciers à celle de l'être moral représenté par la masse; si

(1) Faillilei, l. 2, p. iol. — Contra, Bédarride, n. 777.

les syndics excèdent les bornes du mandat qui leur a été donné, ils pourraient être tenus personnellement, et les principes généraux du mandat deviendraient applicables, sans que les créanciers eussent à en souffrir. Il suit de ces règles que l'arrêt qui condamne les syndics en leur qualité à l'accomplissement de l'engagement pris par eux au nom de la masse n'a pas l'autorité de la chose jugée contre les créanciers personnellement et ne peut être exécuté que sur l'actif que présente la faillite. Les tiers qui traitent avec les syndics ne doivent pas perdre de vue ces principes, qui ont été appliqués par la Cour de cassation dans une espèce où les syndics, en provoquant la vente de l'immeuble d'un failli, avaient inséré dans le cahier des charges une clause onéreuse pour le vendeur et dont l'acquéreur réclamait l'exécution , nonseulement contre la masse, mais contre les syndics personnellement et contre les créanciers : « La condition du cahier des charges que l'acquéreur du premier lot ne servirait la rente dont il était grevé que dans la proportion de son prix, dit cet arrêt, est certainement obligatoire pour la masse, c'est-à-dire qu'un créancier ne doit obtenir aucun dividende au préjudice de cette obligation ; mais les syndics n'ont contracté d'engagements personnels , ni en leur propre et privé nom, ni au nom des créanciers; ils ne sont donc pas personnellement obligés ; ils ne sont pas tenus de pourvoir sur leurs biens personnels à linsuffisance de l'actif net de la faillite ; le droit d'y obliger les créanciers n'appartenait même pas aux syndics » (1). Les syndics doivent être assimilés aux liquidateurs d'une société dissoute.

2739. Les syndics peuvent trouver dans l'actif du failli des rentes sur l'Etat ; et en vertu de la législation spéciale qui régit ces sortes de valeurs , elles sont déclarées insaii-i» — ■ ~ — -~"^~~

(1) Cass., n mars 1840 (S-V:40.i.2 13).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. 534. 471

sissables ; on a donc pu demander si les syndics avaient le droit de les vendre sans le consentement du failli. Il est superflu de rechercher ce que réquitc demanderait, mais bien ce que la législation permet.

Les Cours de Paris et de Lyon ont décidé, la première à la date du 30 juillet 1853, que les créanciers ne pouvaient saisir les rentes de leur débiteur ; la seconde, à la date du 19 juin 1857, queTinsaisissabilité absolue que la loi avait accordée aux rentes sur l'État n'était point un obstacle à ce que les syndics, nantis de tous les biens du failh, pussent en disposer comme de tous les autres, et les aliéner au profit de la masse au nom du failli et comme ses mandataires légaux. Les pourvois formés contre l'un et l'autre arrêt ont été tous les deux rejetés parla Cour de cassation, qui semblait ainsi se mettre en opposition avec elle-même (1); mais les deux espèces n'étaient pas identiques. Dans l'une, le failli, longtemps après la liquidation définitive de sa faillite, avait recueilli dans la succession de son père une rente dont il avait pu disposer puisque, libre désormais des entraves particulières que l'état de faillite apportait à sa capacité pour contracter, acquérir ou aliéner, il n'était plus que dans la position d'un débiteur ordinaire en présence de ses créanciers ; ceux-ci n'avaient donc plus que le droit d'opposition, que la loi leur dénie form^cllement quand il s'agit de rentes sur l'État.

Dans la seconde espèce, la rente était entre les mains du failli au moment oii le jugement déclaratif avait eu pour effet de le dessaisir de tous ses biens pour en donner la disposition aux syndics, en leur imposant le devoir de les aliéner pour en distribuer le produit aux créanciers composant la

(I) Cass., 8 mai 4834 (8-^34.1.309), et 8 mars d8o9 (J.P.59, p. 54o et la note de M. Labbé.

472 LIVRE III, TITRI-: I".— Di:.S FAILLITES ET BANQUEROUTES.

masse et créer en leur faveur une mainmise qui leur donnait le droit d'en disposer.

C'est cette distinction qui doit servir de règle (1) ; mais il faut dire que si elle peut résulter de l'examen des faits particuliers à chacune des deux espèces soumises à la Cour de cassation , elle n'est point énoncée dans les expressions de l'un et l'autre arrêt. Quoi qu'il en soit, elle nous paraît devoir être adoptée.

Article 53o.

Les syndics pourront, en se conformant aux règles prescrites par l'art. 487, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.

SOMMAIRE

2740. Formalités auxqucllfs sont sujettes les transactions.

2740. Le droit de transiger est expressément accordé aux syndics comme une conséquence nécessaire du pouvoir de liquider ; mais la loi a réservé, de crainte d'abus, les garanties établies par l'art. 487 ; sous cette réserve toujours maintenue , Tart. S3o n'apporte aucune restriction ni dérogation au droit accordé par l'art. 487 , qui reste entier après l'union (2).

Si le failli n'avait pas été appelé, il pourrait demander la nullité de tout ce qui a été fait ; mais la nullité n'est pas absolue et lui seul pourrait l'invoquer (3). Le failli devra encore être appelé àriiomologation; il conserve la faculté de s'y op-

(1) Bédarridc, n. 776 bis.

(2) Cass., 46 fév. 1864 (SA:6V.i.65).

(3) Cass., M sept. 1833 (D.P.34.1o) ; Bedarridc, n. 786.

DU CONCOllDAT ET DE l'uNION. — Ail, 530, -473

poser ; mais cette opposition ne suffit plus pour empocher la transaction (1); c'est au tribunal à apprécier.

Cet article, fort sage, ne doit pas recevoir l'extension abusive qu'on a voulu lui donner quelquefois : « L'union peut, en tout état de cause, dit un arrêt de la Cour de Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce, traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et les aliéner ; mais cet article n'est applicable qu'aux traités qui peuvent intervenir entre l'union et les tiers, dans l'intérêt de la masse des créanciers, et non à ceux qui seraient arrêtés entre une partie des créanciers et le failli lui-même; des conventions de cette nature ne peuvent lier que les créanciers qui les ont consenties, et ne sauraient, en aucun cas, devenir obligatoires pour ceux qui ont refusé d'y adhérer )) (2) . Décider autrement, ce serait rétablir sous une autre forme, et avec moins de garanties, la faculté d'accorder encore après l'union un concordat au failli.

Nous avons examiné une question analogue sous l'art. S29 ci-dessus.

Article 536.

Les créanciers en état d'union seront convoqués au moins une fois dans la première année, et, s'il y a lieu , dans les années suivantes, par le juge-commissaire.

Dans ces assemblées, les syndics devront rendre compte de leur gestion.

Ils seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les formes prescrites par les art. 462 et

(1) Renouard, t. 2, p. 153; Bédarride, n. 783.

(2) Paris, 2 juill. i8i0 CD,P.41,2,2a); Bédarride, n. 789.

lilA LIVRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

SOMMAIRE

2741. Réunion des créanciers en état d'union.

2741. La seule assemblée impérieusement exigée parla loi dans le cours de la liquidation, est celle qui doit avoir lieu pendant la première année ; le juge-commissaire , par les soins de qui les convocations doivent être faites , apprécie s'il y a lieu d'en réunir de nouvelles.

Si le failli est libre, il paraît convenable de l'appeler à cette assemblée pour entendre le compte rendu par les syndics, qui l'intéresse à un haut degré ; dans tous les cas, au moins, il ne serait pas possible de l'en exclure s'il se présentait.

Article o37.

Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le juge-commissaire.

Dans cette dernière assemblée, les syndics rendront leur compte. Le failli sera présent ou dûment appelé.

Les créanciers donneront leur avis sur l'excusabilité du failli. Il sera dressé, à cet effet, un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers pourra consigner ses dires et observations.

Après la clôture de cette assemblée, l'union sera dissoute de plein droit.

SOMMAIRE

2742. Demiôrc assemblée des créanciers ; compte rendu par les syndics de

leur ge^jtion.

2743. A quel moment l'union est dissoute; contestations judiciaires; res-

ponsabilité et droits des syndics ; conséiiuence de cette dissolution en ce qui concerne les droits créés par l'état de faillite en faveur de la masse.

2744. Avis sur l'excusabilité du failli.

DU CONCORDAT ET DE l'union. — Art. 337. 475

2742. Si le failli avait, depuis sa faillite et à quelque moment que ce soit, désintéressé intégralement tous ses créanciers, Tadministration des syndics, à partir de ce moment, deviendrait sans but comme sans cause ; et les tribunaux, sur la demande du failli, sans le soumettre au préalable à une procédure de réhabilitation et sans y préjudicier, bien entendu, devraient ordonner que toutes les opérations de la faillite cesseraient, et lui rendre la complète administration de ses affaires et la libre et entière disposition de ses biens (1). L'art. 537 n'a point eu à prévoir un cas aussi exceptionnel.

Lorsque la liquidation est terminée, les créanciers doivent être convoqués une dernière fois par le juge-commissaire.

Les syndics, comme mandataires, doivent rendre compte de leur gestion, aussi bien dans l'intérêt de leurs mandants que pour recevoir une décharge qui les affranchisse à l'avenir de toute responsabilité. A l'un et l'autre point de vue, le failli doit être présent ou dûment appelé comme intéressé, et pour la décharge des syndics. Faute par eux de s'être conformés à cette règle, ils resteraient exposés à une action de sa part ; mais si le failli a été appelé et quoiqu'il ait négligé de comparaître, ou si le compte a été approuvé par lui, il ne peut plus être procédé à la révision de ce compte que par les voies de droit commun pour erreur, omission, faux ou double emploi (C. proc. civ., art. 541) (2).

Quand il y a contestation, le juge-commissaire peut ajourner la délibération pour permettre de plus amples explications, s'il est nécessaire, et la production de pièces nouvelles, s'il y a lieu ; ou bien renvoyer les parties à se pourvoir dé-

fi) Lyon, 31 août iSii ; Dalloz, Rép., n. 970.

(2) Bordeaux, ^19 juin 4830 et Cass., 15 mars iSlÔ; Dalloz, Rép., n. 971 et tous les auteurs.

vant le tribunal qui prononcera, comme il est dit à l'art. S 19 ; la position est la même que le compte soit rendu au failli concordataire ou à l'union ; dans tous les cas, le jugecommissaire dressera procèsj-verbal.

2743. L'union, au reste, il faut bien le remarquer, ne cesse que lorsque la liquidation complète est terminée, qu'il ne reste plus aucun bien au failli, ni aucune distribution à faire aux créanciers ; les syndics verseraient à la caisse des consignations, au profit de qui de droit, les dividendes revenant aux créanciers en retard.

Nous ne pouvons donc pas admettre, avec M. Bédarride, que dans le cas où il y a contestation et litige engagé devant le tribunal, la faillite et l'union n'en soient pas moins clôturées et dissoutes, et par cela seul que les syndics ont offert un compte qui n'a pas été accepté (4); en effet, il peut être judiciairement constaté que la totalité des facultés du failli n'a point été épuisée ; l'union n'est dissoute qu'après l'apurement complet des comptes et la décharge donnée aux syndics (2).

L'instance sera poursuivie en la forme ordinaire entre les syndics et les parties contestantes, soit le failli, qui ne doit être appelé que parce qu'il peut contester, soit un ou plusieurs créanciers, qui agissent en leur nom personnel et à leurs risques et périls. Si les parties contestantes succombent, elles supportent seules les frais ; si elles obtiennent gain de cause, la masse profitera, et non évidemment les seuls créanciers contestants, des valeurs ainsi recouvrées, mais en déduisant, bien entendu, les frais qui devront être prélevés.

Sous le bénéfice de ces observations, il faut dire, avec la Cour de cassation, que par le fait de cette dissolution, la

(1) Bédarrido, ii. 807 et suiv.

(2) Alger, 30 mars li>68 (S-Y.68.2.2G8,).

DU CONCORDAT ET DE l'uNION. — Art. 537. 477

masse des créanciers cesse d'exister, sans pouvoir, quoi qu'il arrive par la suite, être reconstituée ; et que tous les droits établis dans l'intérêt exclusif de cette masse ne pourront plus désormais, et, répétons-le, quoi qu'il arrive également par la suite, être invoqués par un ou plusieurs ou aucun des créanciers, et par exemple, les nullités édictées par l'art. 446 et qui n'étaient que relatives et subordonnées à un état de choses qui a désormais disparu (1).

Il n'existe plus de doute, sous la nouvelle loi, que les syndics sont solidaires pour leur gestion et le paiement des sommes, dont ils seraient reliquataires ; que pour leurs avances, au contraire, ils n'ont pas d'action solidaire contre les créanciers et sauf, bien entendu, leur droit à s'en rembourser sur l'actif de la faillite entre leurs mains.

2744. Le second objet de cette dernière assemblée est de provoquer l'avis des créanciers sur l'excusabilité du failli. (( Cet a\is n'est point une décision, dit M. Renouard ; il n'est point pris à la majorité ; il peut, suivant la volonté des créanciers, être exprimé sous forme d'avis collectif ou par dire individuel. L'art. 538, tout en prévoyant que les créanciers exprimeront leur avis sous forme de délibération, ne fait nul obstacle à l'exercice du droit personnel, que l'art. S37 réserve expressément à chaque créancier, de consigner ses observations sur le procès- verbal dressé par le jugecommissaire » (2) . Le failH pourrait également, sans aucun doute, faire consigner au procès-verbal ses observations.

Les peines prononcées par l'art. 597 ci-après sont applicables au créancier qui a stipulé avec le failli des avantages particuliers h raison de son vote dans la délibération relative à l'excusabilité du failli (3).

(1) Cass., 2 août 4866 (J.P.66, p. i0o9).

(2) Renoiian], t. 2, p. 4o9.

(3) Cass., 20 mars i852 (S-Yo2. 1.587).

478 LIVRE m, TITRE I".— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

Dans le silence gardé par l'art. 527 ci-dessus, il faut dire que le failli ne pourrait être admis au bénéfice de l'excusabilité, lorsque les opérations de la faillite ont été clôturées ou, pour mieux dire, suspendues pour insuffisance de l'actif; il n'y a point là liquidation (1).

Ces formalités accomplies, la loi nouvelle, plus explicite que l'ancien Code, dit expressément que l'union est dissoute de plein droit. L'art. 539 ci-après, auquel nous renvoyons, fait connaître les conséquences qui en résultent et explique la nouvelle position du failli et des créanciers.

Article o38.

Le juge-commissaire représentera au tribunal la délibération des créanciers relative h l'excusabilité du failli, et un rapport sur les caractères et les circonstances de la faillite.

Le tribunal prononcera si le failli est ou non excusable.

SOMMAI FŒ.

2745. Jugement d'cxcusabilité ; il est susceptible d'appel; de (jucl moment

court le délai.

274G. Le délai est-il de quinze jours ou de deux mois ? 2747. Le concordat entraîne l'excusabililé.

2745. Le tribunal prononce sur l'excusabilité du failli sur le rapport du juge-commissaire, après avoir pris connaissance des observations des créanciers et du failli, et sans être tenu de suivre l'avis de la majorité des créanciers : il apprécie lui-même ; rien n'indique que le jugement doive être précédé de débats oraux. Si le tribunal avait omis de statuer, le failli poursuivi pourrait obtenir un sursis pour

faire prononcer sur rexcusabilité ; il n'y aurait pas déchéance ;

(1) Toulouse, il jnnv. 4807 (S-Y.G7.2.3G).

DU CONCORDAT ET DE l'UNION. — Art. 538. 479

mais ce serait à lui à agir ; les créanciers ne sont pas tenus à produire un jugement de non-excusabilito (1).

Le jugement est susceptible d'appel; la loi n'ayant pas exclu l'appel, il est réservé de plein droit; tous les auteurs sont d'accord sur ce point, et la jurisprudence est constante ; dans la rédaction définitive, la Chambre des députés a retranché avec intention les jugements dont il s'agit de ceux pour lesquels toute voie de recours est interdite ; mais il est fâcheux que la loi ait gardé le silence le plus complet sur la procédure à suivre.

La faculté d'appeler appartient à toute partie intéressée, au failli comme à chacun des créanciers, selon que le jugement accorde ou refuse l'excusabilité (2).

L'union étant nécessairement dissoute avant que le jugement soit rendu, les syndics, dont les fonctions ont cessé, n'ont plus pouvoir pour agir au nom de la masse (3).

De quel moment courra le délai d'appel ? Il semble impossible d'imposer au failli l'obligation de notifier à tous les créanciers le jugement qui l'a déclaré excusable; la Cour d'Orléans a jugé cependant que la signification devait être faite par le failli à ceux de ses créanciers qui s'étaient opposés à l'excusabilité (4). Les arrêts ont décidé, au contraire, quand il s'agit des créanciers, que la signification est nécessaire pour faire courir les délais (5), et aucune diffî-

(i) Doiitii, 9 mars 1843 (S-Y43.2.o88).

(2) Paris, 31 déc. 1853 (S-Y.34.2.'123).

(3) Renouard, t. 2, p. 461 ; Bédarride, n. 840; Bourges, il fcv. iS'âi (S-Y52.2. 8\),-Contrà, Paris, 19 août 18o2 (S-Y52.2.518).

(4) Orléans 28 mars 1860 (S-Y.61.2.27).

(5) Orléans, 4 mai 1852; Paris, 49 août 1852; Lyon Unov. 1853 (S-Y53.2. i40, 52.2.518, 54.2.443); Montpellier, 8 avril 1853 (D.P.55.2.349) ; Lyon, 44 nov. 1853 (S-Y.54.2.443) ; Rouen, 28 juill. 1858 (S-V.59.2.167); Orléans, 28 mars 1860 (S-T.61 .2.27) ; Douai, 29 déc. 1802 (S-Y6i..2.38) ; Bourges, 28 nov. 1863 et Paris, 8 janv. 1862 {idem).

480 LIYRE III, TITRE l". — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.

culte d'exécution ne s'opposant à ce que le droit commun soit appliqué aux créanciers, cette doctrine doit être suivie.

Il suffit que le failli, sur les poursuites d'un seul de ses créanciers, ait laissé acquérir au jugement qui le déclare inexcusable l'autorité de h chose jugée, pour qu'il ne puisse plus être attaqué : le jugement, dès ce moment, a irrévocablement fixé sa position à Tégard de ses créanciers, et elle reste pour tous ce qu'elle est devenue pour l'un d'eux (1).

Si le jugement déclare l'excusabilité, les délais d'appel courent donc contre les créanciers du jour oii il est rendu (2) : s'ils expirent sans que l'appel ait été formé, il y a chose jugée en faveur du failli.

Si le jugement déclare la non-excusabilité , les délais d'appel ne courent contre le failli, qui a intérêt à obtenir la réformation, que du jour de la signification (3) qui a dû lui être faite par un créancier ; mais, à défaut d'appel en temps utile, le jugement devient définitif et acquiert l'autorité delà chose jugée à l'égard de tous (4). Si le failli, sans attendre la signification, interjette appel, il sera formé, comme dans toutes les causes, où l'appelant n'a pas de contradicteur nécessaire, par voie de simple requête présentée à la Cour et communiqué au ministère pubUc , sauf aux créanciers à intervenir pour le maintien de leurs droits ; à défaut de signification du jugement, a dit la Cour de cassation, c'est le seul mode à employer par le failli (o). Si le jugement a été signifié, il paraît naturel de décider que le failli soit

(I) Nimcs, 43 juin 'l8o3 (S-V.o3.140<J). (->) Uoiirgcs, fi fév. ISSI (S-Y.52.2.81).

(3) Rouen, iS juill. 1858 (S-Y.5i)."2.1G7).

(4) Nîmes 13 juin '1853 (S-Y.:i3.2.i0<)).

(5) Cass., 1«' fév. -1853 (J.P.;i4.^.ori) ; Orléans, 'i im\ 1852; Amiens, Il déc. 4855 (S-Yo3.2.1i0, olJ.:2.232); Paris, 18 janv. 1804 (S-V:G4.2.38).— 5»c. Uenouard, t. 2. 11. \(V\. — Conlrù, Béilnrri.lf, u. 842.

DU CONCORDAT ET DE l'l'NION. — Alt. ."38. 481

tenu d'intimer par exploit avec ajournement, celui qui par la signification de ce jugement s'était constitue son contradicteur (1).

Lorsque l'appel est interjeté par un créancier qui se pourvoit contre le jugement prononçant l'excusabilité , il doit procéder par voie d'ajournement afin de permettre au failli de fournir ses moyens de défense (2).

2746. Il reste à décider encore si le délai sera de quinze jours, ainsi que l'ordonne l'art. 582 ci-après pour tout jugement rendu en matière de faillite, ou si l'on devra suivre le délai ordinaire de deux mois (C. proc. civ., art. 443).

{( Les motifs qui ont fait limiter les délais ordinaires de l'appel, dit M. Bédarride, n'existent plus pour le jugement d'excusabilité. Il n'y a plus faillite, lorsqu'il est rendu, car l'union est alors dissoute. 11 n'est donc pas intervenu en matière de faillite, mais bien après faillite )) (3).

Sans rechercher si, en effet, il n'y a déjà plus faillite, quand le jugement d'excusabilité est rendu ; s'il ne constitue pas une phase obligée de la procédure ; si ce n'est pas un acte nécessaire pour compléter et clore les opérations, et qui ne peut être par conséquent détachée de la failUte, dont il est un incident indispensable et nullement accidentel, disons que l'art. 582 n'a point séparé les jugements rendus pendant ou après la faillite ; mais bien ceux qui seraient rendus en matière de faillite ou qui y seraient étrangers. L'art. 582 est applicable toutes les fois que le jugement est rendu sur une contestation née de révénement de la faillite et qu'il intéresse la procédure spéciale instituée par la loi pour la régir (4) ; ces conditions posées par la Cour de cassation

(1) Colmar, 22 août 1833 (J.P.o4.2.o<o).

(-2) Paris, 31 déc. dSoS (S-V.oi.S.iSS).— 5tc, Rcnouard, l. 5, p. 164.

(3) Bédarride, d. 84<.

(4) Cass., ^7 juin. 4852 (S-V.o2.10i4).