Mort d'un actionnaire dans une société anonyme

474. Mort d'un participant dans l'association en participation.

475. Mort du gérant dans une société anonyme; sa destitution ou sa retraite

des fonctions d'administrateur dans toute autre société ; distinction.

476. Ce fait, s'il n'entraînait pas la dissolution, autoriserait à la demander

en justice.

477. La société peut continuer soit entre les associés survivants, soit avec

l'héritier de l'associé décédé (C. civ., art. 1868) ; comment cet article doit être appliqué.

478. Continuation présumé avec les héritiers majeurs; quid, si l'héritier est-

mineur?

479. Stipulation formelle que la société continuera, si l'héritier est mineur.