‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 12 sur 655 · De fa nature du bénéfice que la société a pour but de · texte numérisé non relu

De fa nature du bénéfice que la société a pour but de

procurer. Est-ce seulement uu bénéfice pécuniaire, ou bien aussi uu avantage moral ?

12 2°. Si un négociant convient avec une autre personne, qu'il lui donnera tous les ans tells part dans Us bénéfices de son commerce, un quart, par exemple, sans

que cette personne apporte rien, ni argent, ni industrie, ya-t-il société?

Page 1