‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 14 sur 655 · La communauté n’engendre pas l’action pro socio · texte numérisé non relu

La communauté n’engendre pas l’action pro socio

propre à la société cl fort différente des actions communi divitlundo , et familiee ercitcvnda.

37 3°. Réfutation de l’opinion que, dan* la société, le gain teul serait commun d tou t le* associes.

38. Application de ces idées, kl d'abord, dans le doute, doit-

on supposer la société ou la communauté? Opinion de Cujas contraire A un arrêt de la cour royale de Paris. Examen d’un cas diversement résolo par les lois romaines et tir d'un achat fait en commun. Y a-t-il plutôt société que communauté?

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