‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 207 sur 655 · Il ne peut donner, si ce n’est des sommes minimes et · texte numérisé non relu

Il ne peut donner, si ce n’est des sommes minimes et

des gratifications.

696. Il ne peut transiger et compromettre que sur les choses dont il a l’entière disposition.

69 1. Il peut plaider sans procuration en matière personnelle

et possessoire. Quid quand il faut aller au delà?

692. En quelle forme le société doit-elle agir ? Faut- il que son

exploit désigne individuellement tous les membres de la société demanderesse ?

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