‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 493 sur 655 · Conclusion · texte numérisé non relu

Conclusion

19. De la nature du bénéfice que la société a pour but de procurer. F-st-ce seulement un bénéfice pécuniaire, ou hieu aussi un avantage moral?

19 2°. Si un négociant convient «mec une autre personne, gu'il lui donnera tous les ans telle part dans les bénéfices de son commerce, un quart, par exemple, sans que celle personne apporte riets, ni argent, ni industrie, y a-t-il société ?

Page 1