‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 534 sur 655 · Il ne faut pas coufou«Ue avec la raison sociale le nom · texte numérisé non relu

Il ne faut pas coufou«Ue avec la raison sociale le nom

que l'on donne à un établissement pour des motifs d'achalandage. (Dlla.vclc, 217.)

572. Il n'y a que les noms des associés qui pui»ent faire partie «lu la raison sociale. (Dklaxclk, 218, 219.)

• D'où il suit que la raisou sociale n'est pas cessible.

575. L’cnipruul d’un nom étranger à la société peut compromettre celui qui le pic le, uiémc quand on aurait averti d'une manière générale que ce dernier n'entend pas s'obliger,

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