Résumé sur l'étal des chose» à l'époque du code de com

merce.

398 2°. La tocielé en commandite inconnue en Angleterre et aux États-Uni».

399. Discussion» dans le sein du conseil «l’État. Point de vue

incomplet auquel se place Merlin. (Del tac le. 555.)

400- Des conseillers d'Etat plus expérimentés que lui en matière do commerce, empêchent le projet de code de dévier. Le cotle niaïuticui à la commandite la raison commerciale. { Dllargle, 556.)

401. En uu mot, le législateur a plutôt sotis les yeux les grandes tentatives faites sous Louis XIV et depuis, que la commandite restreinte dont a parlé Pothier.

Add. La raison de commerce de la société doit être indiquée dans l'extrait publié. La raison de commerce personnifie la sociélé, el les engagements émanés des associés ne sont, en général, opposables à la société, que lorsqu'ils en sont revêtu». Il est donc essentiel que les tiers la connaissent exactement (Dma'gle, 556.)

604. Faculté donnée à la commandite de diviser sou capital par actions, afin d'attirer belle une grande masse de capitaux. ( DlLAMGLE, 500.)

brevet d'inveulion est valable sans autorisation du roi. ( Helascle, 504.)

Add. Lorsque le gérant de la commandite souscrit personnel-, lement pour un certain nombre d’aclious , 1rs tiers ne peuvent prétendre que le fonds capital n'est pas entier, el alUqucr 1rs commanditaires en vertemeai d'une somme équivalente à la souscription du gérant. (Dela.vgle, 5ü5.)