Règle pour arriver b une distinction sûre

La participa lion est toujours et essentiellement occulte. ( Delavgl», 606, 612, 613.)

309. De plus, elle uc crée pas de patrimoine social, pas d’action simultanée, pas de corps moral. ( Del seule, 594, 593. 599.)

501. U peut bien y «voir une copropriété, mais il u’y a pas de propriété sociale.

592. La participation n’a pas de raison sociale, de siège, de signature. Flic est exempte de publicité. (Delaxule, 601, 692.)

Add. Les cours royale» n’apprécient pas souverainement les conventions de société qui leur sont déférées. Si, après avoir directement ou indirectement constaté que les parités se sont unies pour faire le commerce, elles déclarent qu’il n'existe cuire clics qu’une association en participation, elles violent la loi, et sont sujettes à la censure de la cour de cassation. (Da- UUfiLE, 61 1.)

o03. Dans les rapports des participants eutre eux, le participant qui agit fait presque toujours son affaire propre, cl il n’usl pas nécessairement le mandataire de celui qui n’agit pas.