‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 559 sur 655 · Les principes sont autre» que ceux-là en matière de · texte numérisé non relu

Les principes sont autre» que ceux-là en matière de

communauté.

563. Mais, en matière de société , chacun garderait sa part si !a vente était du lot qu'aura chaque associé par le partage.

565 2°. Impropriété des termes dont se sert l’art. 1818. 565 3®. L’article 1849 ne s’applique pat aux sociétés en commandite.

Add. La règle qui impose à chacun des associés de rapporter à la masse commune tous les bénéfices qu'il a pu faire, ne s'étend pas au delà du terme de la société. Les remises faites k un associé personnellement, en cas de faillite, ne profilent point aux autres associés. ( Dbuxgli, 186.)

DES DOMMAGES-mÉRtrS.

566. De l'obligation de l'asaocié de répondre de son dol et de

sa fante. (Delaxcle, 187 )

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