Cet assignat de somme fixe serait valable , alors même

qu’il serait convenu qu’elle serait payée quand même la société ne ferait pas de bénéfices.

Un associé peut vendre A son coassocié sa part dans l’espérance du gain , moyennant une Aomrne fixe payable A tout événement. Raisons qui soutiennent ce parte , célèbre cher les canonistes sous le nom d 'assurance du bénéfice. (Deuvcii, 117.)

63». Suite.

616'. Réponse A une objection.

6(1 . Limitation proposée par Felicius examinée et limitée.