‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 578 sur 655 · Mais, tout en se rattachant 1 l'article 1988 du rôtie · texte numérisé non relu

Mais, tout en se rattachant 1 l'article 1988 du rôtie

civil, il faut accommoder ce texte à certaines exigences de la société. Le gérant a le droit de vendre les choses vénales et périssables; mais non les immeubles. ( Delangle, 141, 142.)

Add. Toutefois la vente de machines, quand elles ont été séparées de l'usine, pent, selon les circonstances, être valable. ( Delangle, 1(2.)

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