‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 591 sur 655 · Quand les tiers ne peuvent pas prouver l’existence d’an · texte numérisé non relu

Quand les tiers ne peuvent pas prouver l’existence d’an

mandat, ils ont néanmoins action contre la société, s’ils prouvent que l’affaire a tourné au profit de la société. (Delaxclb, 240.)

814. Mais pour cela il faut que rengagement ait été contracté

sous un nom social. ( Delà sole, 240.)

815. Renvoi pour l’étendue de l'obligation qui résulte du ver-

sement dans le» affaires sociales.

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