‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 593 sur 655 · Résumé sur les sociétés civiles · texte numérisé non relu

Résumé sur les sociétés civiles

821 2". Avant d'agir contre les associés individuellement, les créanciers doivent s'adresser à la société même et au domicile social. (Del., 263.)

821 3o, S'il n'y a pas de maison sociale, ta société est poursuivie au domicile de l'un des associés. (DEL&nGLK, 263.)

821 4°. Cependant le créancier ne doit pas discuter les biens de ta société, avant d'agir contre les associés? (DELAnGLE, 263.)

822. De l'étendue des obligations envers les liera dans les so-

ciétés commerciales.

Quel était le droit romain à cet égard. 11 appliquait la solidarité aux sociétés de banquiers et argentiers, et même, suivant l'opinion la plus probable, aux société* pour la Terme des revenus publics.

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