Réflexion finale et conclusion

Add. Lorsqu'une nouvelle société se forme à l'expiration dé la première, entre les mêmes parties, avec le même capital , sont-elles libérée* par l'apport dans la deuxième société de ce qui leur appartient daos la première? ( Delargle, 303.)

Add. Distinction à faire : si le droit de chaque associé dans l'actif certain de la société dissoute excède ou égale' sa mise, il est libéré. ( Delargle, 504.)

Add. Il ne l'est pas, si les affaires étaient mauvaises; fl doit un nouveau capital. (Delarglb, 505.)

Add. Opinion de CasaregU. ( Delargle, 306.)

Add. Exception pour le cas o(i le commanditaire a été trompé par les inventaires. Arrêt do cassation conforme. ( Delarglb, 507.)

Add. En cas de compensation alléguée, il y a Ueo aussi d’examiner si la société a reçu d'une façon quelconque, mais en réalité, la mis* «U l’associé. (Dxl., 388.)