‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 68 sur 655 · Celte seconde Jurisprudence est la seule bonne. La loi · texte numérisé non relu

Celte seconde Jurisprudence est la seule bonne. La loi

qu'elle applique strictement a été déterminée par l'intérêt des tiers. Celte loi n'est pas cruelle, comme on pourrait le penser au premier coup d'œil. Elle assure des garanties au crédit.

248 9°. La nullité de l'acte de société prononcée pour défaut de publication , entraîne avec elle la nullité de la clause de dédit.

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