‹ Commentaire sur la loi des successionsChapitre 78 sur 98 · Suite · texte numérisé non relu

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6. L'insolvabilité ne fait point cesser le principe de la divisibilité des dettes,

7. Exception à la divisibilité : lorsque la dette est indivisible par sa nature.

(i) Lorsque les rentes sont garanties par une hypothèque générale, Tarticle 872 est encore applicable , il y a identité de motifs. Son silence à cet égard vient de ce que la partie qui donne la faculté d'exiger le remboursement , n*a été ajoulée que par amendement. Le projet disposait simplement que celui dans le lot duquel tombait l'immeuble ^revé devait garantir ses cohéritiers » et Ton conçoit qu'alors on ne pouvait pas supposer le cas d'une hypothèque générale. Dans la rédaction définitive, on a oublié de corriger ces mots : par hy» pothèque spéciale.

CHAP. VI , DU PARTAGE ET DES RAPPORTS (art. 873). 501

8. Autres exceptions tirées de T art, 12*21. Examen des cinq cas énumérés

dans cet article.

9. L'héritier pur et simple est tenu ultra vires de. sa portion dans les dettes,

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