‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 100 sur 433 · Raison de la difféience entre les meubles et les immeu · texte numérisé non relu

Raison de la difféience entre les meubles et les immeu

bles dotaux.

758 2». La prescription s'applique aux droits de servitude , d'usufruit ou d'usage , que des tiers prétendraient avoir acquis sur le fonds dnlal par le moyen de la prescription, et aux servitudes établies au profit de ce fonds, qu'ils prétendraient éteintes par ce mojen.

759. Conclusion i|iic la l'uiiiiue, étant plus capable que le mi-

neur, est moins protégée que lui.

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