‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 254 sur 433 · La possession publique dans le commencement ne peut · texte numérisé non relu

La possession publique dans le commencement ne peut

devenir clandestine impunément. Rejet des lois romaines et de l'opinion de Dunod, qui les adopte, aiiisi que Pothier.

357 2". Possession de droits incorporels; difficultés pot r In preuve de celle possession.

357 3u. Juires cas où l'on devrait considérer la possession comme clandestine.

358. Il est certains droits inrorporels dont la possession r>t

de plein droit présumée latente. Quid '.i l'égard des droits d'usage ? l'resfiue tous étant sujets à délivran- e, leur exercice est dès lors pidjlic.

359. § .*;. La possession doit être non (r'yu/voï/ife. F.xempli s

de possession équivoque.

ôGO. Delà possession du communiste. C'est sur l'équivoque de

la possession qu'est fondée la rêgje qu'il n'y a pas do

prescription entre associés.

361. Mais, si l'associé fait des actes de possession hautement

exclusifs, il prescrit, parce que l'équivoque est levée. 3G2. Des possessions soumises à une condition suspensive ou

résolutoire. Renvoi pour plusieurs présomptions de

droit destinées à lever réqui\oque de la possession.

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