LIV. III. TIT. ,\X

'de réclamer)

t dan-» Jrs lois nouvelles,

rniisciuPTioPi

I» expertise, à requête de la régie du l'enregistrement qui prétendrait que le prix, étioncè dans un acte translatif \

el alors s'accomplit par

, ,.,, , ^ , , , . I "u d'un élranrier et sur le sol Français fflL

la qualité de Français , lorsqu'on a reçu la naissance} " * l j-

( ou d'un ex-Français el sur le sol étranger [10, 2« alinéa] ; { le payaient du fret d'unnavire et d'antres payements accessoires {co. iôô];

Ides père et mère, des ascendants autres i|ue les père el mère, du conseil de famille; de revendiquer une iiortiun recounaissable d'un fonds . entraînée par l'impéluosilé d'un fleuve . et dont quelqu'un se sérail mis en possession [559] ;

011 de propriété, ou d'usufruit, eu révocation d'une donation enire-vifs, pour cause d'ingratitude [957]; en supplément) ,

en diminution f ' ( pour ditTérence entre la contenance réelle et la contenance déclarée [1623] ;

en résiliation de vente,) en complainte (pr. 25) ;

/ médecins , pour leurs visites [2101 . S», 2272 , 1=' alinéa] ;

I chirurgiens, pour leurs opérations [2101, 5°, 2272 , 1" alinéa];

y pharmaciens, pour leurs niérticaments [2101, 3" 2272, 1"- alinéa];

Il ■ ■ . , r,,.^. . <,„-» n , ■ , (des actes qu'ils siRoifienl.

ybuissieis. pour le salaire [3101 . 1", 2273, 2^ alintali . : . ,.

, aux' (des commissions qu'ib exécutent;

Jmarcliands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands [1329, 2272. 3' alinéa] ;

f maîtres de pension, pour le prix delà pension de leurs élèves [2101, 5", 2273, 4' alinéa];

[ maîtres artisans , pour le prix de l'apprenti s'suge [2272 , i' alinéa] ;

\ domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire [1781, 3' alinéa, 2101, 4", 2272,5» alinéa];

(qu'il y aurait eu continuation de fournitures, livraisons, services ou travaux [2274, 1" alinéa]. Id'un arrêté de compte, M'effet de la novation résultant [2274 ,2" alinéa] (d'une céduleou obligation,

j j3Qf } ' d'une citation en justice , non périmée ;

(dans son propre intérêt [2275, l'-'olinéa]; 1 dans l'intérêt de son pupille [2275 . 2'- ahnéa] ;

à litre onéreux, est inférieur à la valeur vénale (L. du '2i fni

j l'action apparlenan

^ le résullat du serment déféré à celui qui oppose la prescriptio

i l'action

[soit publique]

résultant d'un délit de simple police (/. c. &A0) ;

50» ClUl'fG

\de présenter, au visa du préfet, un exécutoire pour frais de justice criminelle {Décret du 18 juin 1911, an. de l'action en rescision d'une venK;. pour rause de lésion [l(i7G. 1" alinéa] ;

les intérêts

Té rages lie leurs frais ) ,„„__, (ou si l'affaire est terminée

rlu leurs salaires

l'inscription bypolliécaire. en ce qui louche|

n iiayenu-ut { ;;"; ;;;;;;; j^,"7„„, j [2373]. |

dont le créancier n'est colloque , au méroe rang d'hypothèque avec s

n capital, que pour deux années [2I51]|

de t'aclii

I de l'action contres

du renouvcllcmeiil de I

Isoil par le jugement du procès, soit parla conciliation des parties, ou s'ils ont été révoqués ; qu'il y aurait eu continuation d'actes de leur ministère [2271, 1" alinéa] , i 1 d'un arrêté de compte ,

"^ . ( l'effet de la novation résultant [2374, 2^ alinéa] ( d'une eédnie ou obligalon ,

f s.iiif / (d'une citation en justice, non périuiéu;

^,j^H^ ue 1 atiimi , j l dans son propre intérêt [2275, 1»' alinéa] ;

\ h- résultat .lu serment déféré à celui qui oppose la pi esci iption j ^^^^ ^.^^^^^.^.^^ ^^ ^^^ ^^^,,1^ jg,?.? , 2' alinéa] ; l droit nnn perçu, i ta rcyle dû l'enregistrement , pour' supplément de droit, nLoidu 22 frimaire an 7. art. 61, 1"); f fausse évaluation , ) I Un Iniissiers , pour restitution des places û eux cnnlîées [2276 , 2' alinéa] ;

'ta régie de l'enregistrement , pour restitution tie droits indûment perçus {lAtidu ^"1 frimaire an 7 , art. Gl, 1»); des amendes encourues par les greffiers , pour irrégularité dans la tenue du répertoire {Instruction générale de la régie , h" 548} ;

\soit par In toidu 22 frimaitean 7, sur I'enrrg,itremeul{y1visdu conseil d'Etat du IM. approuv, I UKS comratnies a ueceruer jiur lu ruj/ic , pour iv mcouvrc/nciu ues umnmea jx uho- ti-^ <. ^^.^ ^^ j^- ^^^ ^^ .^, ^^^^ j^ ^^^ /^ ,,p„,j. pub/tijui' des effets mohiliers :

des peines en matière de simple police {I. c. 639) ; ans-vo}-ez le l' tableau, ans - voyez le 4'' tableau.

par chaque inscripllon , outre l'année courante;

peut - Toycz le 5" lableau. \ ne peut - voyez le S-- tableau .

1 10 ans-vi ' SOans-v< 30 ans- vo;

ezle 4'- tableau, ez le S'' tableau.

ezlo5<- tableau.

/est -voyez Je I" lableaii.

court -voyez le 1" lablcaii.

se base-voyei le 1" lableau.

se compte -voyez te 1" tableau.

soit dans les lois aDcieones , voyez le I» tableau.

s'il s'agit - voyez le 1" lableau.

le d<3lai-voroz le 2" tableau, I jo'irt-voycz le 2" lableau.

lOj'oMrs-voyez le "2^ tableau, •cuve sa sanclion^ \ 15 jmirj-voyez le S*- tableau.

20 jours-voyez le 2" tableau, un mois -voyez le 2' tableau.

mois-Toyez le 2f lableau.

3 mois -voyez le 2' tableau.

6 mois-voyez le 2'^ tableau, un an -voyez le j' tableau .

2 ans- voyez le 3"^ lableau.

5 ans-voyez le 4'^ tableau, voyez le i<^ tableau.

10 ans-voyez le i'^ tableau.

\$oit dans les lois nouvelles, (

el alors s'accomi

iplilpar/

/ou de l'action en rcvcDdicaliond'un immeuble, àintenter,

(Nota, Si le propriétaire aeu son domicile J

{ on doit, pour compléter la prescr., suppléer [22G6]

[à ce qui manquerait aux Si) ans d'absence).

[ par un nombre moitié moindre d'années d'absence);

120 ans, s'il s'agit<

i30 ans; sorte de prescription

par le propriétaire domicilié hors du ressort de la cour royale de la situation [29G5],! tantdl dans le ressert , tantôt hors du ressort, ) / t-titre ptJ"="«t226S],

l contre le possesseur ayant tout à la fois? (et en bonnes formes [2265];

1 r 1-1 , (doit exister au moment même de l'acquisition [2269],

[bonnefo.[550,2265].laquellej^^^p^^^^^^^.^^^^.^p^^^^^^^^j^^.^^^,j,g 3„^,,^^^^3^^^^

ou d'une peine m matière criminelle; {l. c, 635.)

! d'usufruit [617, 5' alinéa], d'usage [617, Se alinéa, 625], __.^ ^ d'liabitation[617, 5«alinéa,625],

une servitude [G90, 70G] ; en pétition d'hérédité [133, 789] ,

en révocation d'une donation entre-vifs , pour cause de surveoance d'enfants [966] ; [ et alors on fait l'application des TÈe\ei tracées aux titres dont ces textes font partie [22Si] ; ou lorsque aucun texte n'en établit une autre [2262],par exemple : pour les droits d'enregislrement d'un testament {lettre du ministre dos finances du & prairial anO).

(soit de son débiteur, imminente, en matière de rente, c'est-à-dire, après 28 ans de la date du dernier titre, autorise le créancier àexi(;er un titre nouvel [2263]ijj|j( des ayants cause de son débiteur; qui,lorstiu'ellee5t^ (et de titre.

/ comme s'il s'aeii

/ ou lorsqu'elle résulte d'un texte précis, !

l'action î

qui a lieu.

accomplie, en quelque matière que ce soit, dispense [

(et de bonne foi [550];

iClte l'est J

\ en particulier, \ en favei

suspendue; or, <!

soit relativement.') s

s fonds constitués selon le régime dotal [15fil , 1" alinéa , 2255]

. (à l'acceptation i (se trouve subordonnée { ^ ,^ x„.,.i;„;„„ } Je la communauté [2356, l"];

ilinéa] ;

e l'est 1

■avoir lieu contre le titre du possesseur, en ce sens que celui-ci peut prescrire la libération de l'obligation qu'il a contractée [2241] ;

J par la minorité, par l'interdictionentre époux |2253J ;

la prescription n'a pas commencé avant le mariage , la femme n'est pas séparée de biens ;

de la femme mari

isc trouve sunoraoïineet , , , ... ,u tlorsque son action [225C, 1" alinéa] \ U la répudiation |

( doit réfléchir contre le mari [HûSQ , 3°] ; de l'héritier bénéficiaire relativement aux créances qu'il aurait contre la succession [802, 2", 875, 2258, 1" i

! d'une créance conditionnelle, jusqu'à ce que la comlition s'accomplisse [2257, 2' alinéa]; d'uiie action en caranlic, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu [2357 , 3'^ alinéa]; d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que le jour soit arrivé [2257, -i^ alinéa] ; I soit de la femme mariée, relaiivcmcul à ses fonds non dotaux [2254] , encore qu'elle ne soit pas séparée par contrat de mariage, sauf son recours contre son mari ; ^ I soit d'une succession vacante [811], quoique non pourvue de curateur [2258, 2= alinéa] ;

• ni pendant les 3 mois pour faire inventaire et les 40 jouis pour délibérer [2259] ; ^ni hors les cas prévus parla loi [2251]; en tout état de cause, même devant la cour royale [2224]; aux particuliers, à l'État , aux communes , ndistinctenicnt [2227], /aux établissements publics, les particuliers, l'État ,

les communes, J les établissements publics ,

( les tiers intéressés â ce que la prescription sott acquise [II66 , 2223]; au sujet de toutes les choses qui sont dans le commerce [7U, 1" alinéa, 1128, 2226] ; Il J f,r,™ 1 \ ou expressément, ( abandonnée [2221], ' „„ tacitement [2224] ( '«"que la prescription est acquise [2220], et que celui qui l'abandonne est capable d'aliéner [2222];

i .ivoir lieu contre le titre du possesseur , en ce sens que celui-ci ne peut se changer à lui-même la cause de sa possession [2240] ; (lire Mippléée d'offict par les juges [2223],