‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 111 sur 123 · À qui la nouvelle doit-elle être communiquée · texte numérisé non relu

À qui la nouvelle doit-elle être communiquée

373. Discussion au conseil d'Etat sur les articles du projet du Code Napoléon, qui ont donné naissance à l’article 115, d'où a été tiré notre article 86.

374. Il est impossible d'établir de règles fixes sur la durée

du temps écoulé depuis la disparition.

375. Les motifs du départ sont d’une grande influence, sur l'appréciation de l’absence.

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