TITRE PRÉLIMINAIRE

De la promulgation, de la distribution, de l'effet, de l’Application et de l'Exécution des lois en général, de l’abrogation des lois 137

D Rec ntntensen ti due tuer cer dsondiigere ce … 146 De la non-rétroactivité des lois... : 147 De l'interprétation des lois... HO DE Statuts personnels, réels et mixtes ou des actes de l’homme... elfes niodre LD