Chacuñ des mots “ Sa Majesté ” “ le Roi

‘“ le Souverain ” “ la Reine ” “la Couronne ” signifient le Roi ou la Reine, ses Héritiers et Succasseurs, Souverains du Royaume-Uni de la Grandé- Bretagne et d'Irlande.

2. Les mots “ Parlement Impérial ” éignifient le Parlement du Royaume-Uni de la Grrande-Bretagne et d'Irlande ; les mots “ Actes ” ou ‘“ Statuts Impériaux ” signifient les lois passées par ce Parlement, et les mots “ acte ” “ statut ” partout où ils sont employés dans ce code, sans qualification, s'entendent des actes et statuts du parlement de la province du Canada.

Par les mots “ Parlement provincial, ” l’on entend le Parlement du Canada ; et les mots ‘“ Ac-

tes ” ou ‘“ Statuts Provinciaux ” signifient les lois passé par ce parlement.

8. Les mots “ Grouverneur ” ‘“ Gouverneur de cette province ” “ Grouverneur-Général, ” ou “ Grouverneur-en-Chef” signifient le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne administrant le gouvernement de cette province.

4. “ Gouverneur en conseil ” signifient le gouverneur, le lieutenant-gouverneur ou la personne administrant le gouvern:ment, agissant avec l'avis du Conseil Exécutif et cette province.

5. Le mot “ Proclamation ” signifie proclamation sous le grand sceau, et par “ grand sceau ” l'on entend le grand sceau de la province du Canada.

6. “ Bas-Canada ” signifie cette partie du Canada qui formait, avant l'union, la Province du

Bas-Canada ; et “ Haut-Canada, ” cette partie qui,

à la même époque, formait la province du Haut- Canada.

7. Les mots “ Le Royaume-Uni ” signifient le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et ‘ Etats-Unis ” les Etats-Unis d'Amérique.

8. Le nom communément donné à un pays, place, corps, corporation, société, officier, fonctionnaire, personne, partie ou chose, désigne et signifie le pays, la place, le corps, la corporation, la société, officier, le fonctionnaire, la personne, la partie ou la chose même ainsi dénommés, sans qu'il soit besoin de plus ample description.