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CHAP. Il. DE LA PRIVATION, ETC., ART, 31 À 38. 269

191. La mort civile estencourue, à compter de la condamnation judiciaire,

192. Le pardon ou la commutation en une peine qui n’emporte pas la mort civile, réintègre le condamné dans la vie civile, sans effet rétroactif. |

193. Exception au cas où un acte du parlement fait rétroagir l’effet du pardon bu de la commutation.

194. Effets do la remise par la Couronne, de la confiscation des biens du condamné en faveur de ses héritiers.

195. Incapacité de la Religieuse morte civilement. Causes des incapacités monastiques.

196. Les incapacités qui s’attachent à la religieuse, ne s’appliquent pas à l’ordre ou au couvent. Facultés.et restriction, d'acquérir des ordres religieux mentionnés cihaut,

197. En dehors des prohibitions portées par la * Déclaration de 1743, ces communautés ont comme les corporations séculières, la jouissance de leurs droits civils. :