‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 119 sur 233 · Retour au présent article · texte numérisé non relu

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956. Par quelle loi doit être jugée la suffisance du domicile dont il s’agit dans cet article ?

957. Suite. Inconvénients de la règle qui attribue la validité du mariage aux lois du domicile.

958. Si cette règle a ses inconvénients, la règle qui soumet le mariage aux lois du locus in quo a les siens, et les derniers excèdent les premiers.

959. Distinction entre le mariage des Bas-Canadiens contractés à l’étranger et celui des étrangers contractés dans le Bas-Canada.

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