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a vigilance et en éluder les dispositions. En matière de mariage, la fraude la plus ordinaire employée contre la loi, coniste dans le vice de clandestinité.

947. Les vices de clandestinité, nous l’avons déjà vu, consistent dans le défaut de publication des bans, dans le défaut du consentement des parents au mariage de leursenfants mineurs, et dans la célébration hors la présence du propre curé. (1) Or, ceux qui vont à l'étranger y contracter mariage, pour se soustraire aux publications, au consentement des parents, et à obligation de se marier devant leur propre curé, craignant que les publications ne révèlent des empêchements, que les parents ne refusent leur consentement, ou que le curé ne uille célébrer le mariage, pour cause d’empêchements ou pour tout autre motif légitime, sont censés y être allé, suivant le texte de l’article 135, dans le dessein de faire fraude à la loi.

Cette hypothèse n'est pas donnée comme limitative, ou renfermant tous les cas ou les seuls cas de fraude ; elle est démonstrative, en ce qu’elle cite ces cas comme exemples de l'opération du principe, et pour en faciliter l’application aux cs analogues. Est-il nécessaire que les défauts dont peu. vent être affecté le mariage dont on veut dérober la connaissance au public ou à ceux qui auraient intérêt à le prévenir, constituent des empêchements dirimants ou prohibitifs, pour qu’on soit censé l'avoir contracté en fraude de la loi ?

248. Pour ce qui est des empêchements dirimants, comme ils auraient invalidé le mariage dans le Bas-Canada, et que la fraude ne peut profiter à celui qui la commet, nemini fraus

L patrocinari debet, il n’est pas douteux, qu’indépendamment du

moyen tiré de la fraude, lempêchement par sa propre énergie, invalide le mariage. L’empêchement prohibitif tout en le rendant illicite, ne l’invaliderait pas dans le Bas-Canada, mais comme cet empêchement aurait fourni une raison légitime au

(1) Plus rigoureusement parlant le mariage proprement appelé clandestin est au regard du sujet qui nous occupe, celui contracté hors la présence du propre curé, mais dans un sens plus étendu, on appelle aussi clandestins les autres mariages indiqués dans le texte,

ministre du culte pour refuser son concours au mariage (art. 129 in fine) que c'eût même été son devoir de refuser de

le célébrer, on peut supposer qu’il l'aurait fait et que le ma-

riage n'aurait pas été célébré dans le Bas-Canada, Omnia acta rite præesumuntur, et l'intention de faire fraude à la loi est ici présumable. Les deux cas cités de clandestinité, provenant du défaut de publication des bans et du défaut de consentement des père et mère ou tuteur au mariage des mineurs, sont de ce genre.

Par rapport à la clandestinité résultant du défaut de consentement paternel ou A il convient cependant de dire, qu'indépendamment de la fr: 1e. :’ nvaliderait au point de vue civil le mariage fait à l ::::r Sous le rapport des effets civils, ce défaut constitue :: ::Tpêchement dirimant, distinction que nous avons déjà faite, et, vil importe de ne pas oublier.

249. Pour ce qui est de l'effet des empêchements prohibitifs, comme du défaut de consentement et du défaut de publication des bans, il faut se garder de prononcer une opinion absolue sur leur suffisance à établir la fraude. (1) La fraude à la loi comme la fraude au contrat et au préjudice des individus, est toujours une question de fait, et comme telle discrétionnement appréciable par les tribunaux.

. La même question soulevée sur l’article 170 du Code Napoléon qui dit ‘‘ que le mariage contracté en pays étranger entre ‘ Français et étrangers, sera valable, s’il a été célébré dans les ‘ formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des “ publications prescrites par l’article 63 au titre des Actes de ( PEtat Civil et que le Français n'ait point contrevenu aux dis. “ positions contenues au chapitre précédent,” (chap. 1 du Titre

(1) Demolombe, du mariage, sur l’art. 170, No. 217 :

Il est très-certain que les empêchements qui seraient dirimants contre le mariage du français en France, le seront également contre son mariage célébré en pays étranger, Mais faut-il aller plus loin, et dire que certains empêchements, qui ne seraient en France, que prohibilifs, tels que le défaut de publications ou d'actes respectueux, deviendront eux-mêmes

dirimants, si le mariage a été célébré en pays étranger ? Nous allons bien-

tôt nous expliquer sur ce point important. (infr4 No. 212).

TITRE V. D

du mariage) an mariage contra, chements prohi chement dirim:

ger, comme il | opinions va à :

prohibitifs, et L es empêcheme d'exprimer, adrr cessifs, ne consi des présomption tructibles par la du mariage con!