SECONDE QUESTION

Quelles sont les conditions de validi'é des fiançailles et comment se forment-celles ?

SOMMAIRE

313. Retour au No. 162, Les flançailles sont un contrat consensuel soumis aux conditions habilitantes des autres contrats, et notamment à la nécessité du consentement. L'erreur, la fraude, la violence ou la crainte sont des causes de nullité des fiançailles.

314, Explication de la manière dont ces causes, qui sont des vices de consentement opèrent,

315. Les fiançailles ne peuvent être contractées légalement quand le mariage en contemplation est frappé de quelque empêchement prohibitif ou dirimant, Exemple de l'application de cette règle.

316. Les promesses de mariage affectées d’empêchements dirimants relatifs, dont l'Eglise dispense d'ordinaire, peuvent être contractées valablement avec engagement de demander dispense. Les fiançailles se contractent re, verbis, lilleris aul consensu.

317, Explication de cette dernière règle. Les fiançailles ne peuvent pas s'inférer des circonstances qui les auraient précédées, accompagnées ou suivies.

318. Exception à cette dernière règle, par rapport aux arrhes et à la tradition de l’anneau.

319, Avant l’Ordonnance de Moulins et celle de 1639, la preuve testimo. . niale des fiançailles était admise, Ces Ordonnances, la dernière surtout, exigèrent une preuve écrite,