DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE

SOMMAIRE

383. Sur a théorie des nullités du mariage les règles de l’ancien droit étaient fort simples.

384. L'incapacité de le contracter est au fond de la nullité de tout contrat de mariage. L'effet de la nullité absolue et de la nullité relative du mariage est le même.

385. La différence dans les termes d’empèchements absolus et d'empêchements relatifs n'indique pas de résultats différents. (Ces mariages frappés d’empêche:nents dirimants non dispensés provenant du droit positif, sont aussi nuls que ceux qui sont frappés d’empéchements résultant du droit neturel.

386. La nullité de tout mariage doit être prouvée judiciairement. Cette maxime fait justice de la doctrine des mariages nuls et des mariages annulables. L'organisation de l’action en nullité d’après notre Code est incomplète.

#87, Il est conforme à la nature des choses que la durée de toutes les actions . en nullité de mariage ne soit pas la même ; que la durée de quelques-unes soit, suivant les causes qui les produisent, perpétuelle, que d’autres soient temporaires, et que le droit d'action soit dans chaque cas limité à des personnes particulières.

383. Nous voici parvenus à la partie de ce titre qui traite des demandes en nullité de mariage, sanction indispensable des dispositions contenues aux chapitres précédents.

Sur la théorie des nullités de mariage, les règles de l’ancien droit français, empruntées au droit canonique, étaient fort simples. La nullité du mariage, nous n’avons pas besoin de le répéter, était produite par les empêchements dirimants. Quoique considéré comme sacrement, le. mariage l'était

aussi comme contrat, et on suivait sur les demandes en nullité de mariage, les règles usitées pour la nullité des autres contrats,

Nous nous abstiendrons de détails inutiles sur la théorie des nullités, pour n’en rappeler que les règles indispensables que nous avons déjà indiquées. La première règle, la règle fondamentale, est que pour faire valablement un contrat, il faut avoir la capacité et remplir les conditions essentielles requises par la loi pour sa formation. C'est sur cette règle qu'est fondée la théorie des empêchements dirimants, en ce que chaque empêchement de ce genre est produit par le dé. faut de capacité des conjoints ou de l’un d'eux, ou le non accomplissement d’une ou de plusieurs conditions essentielles établies par le droit pour le contracter valablement. Ce que nous prouverions facilement en parcourant tous les empêche. ments et en faisant voir la cause de chacun.

384. Dans l’énumération des choses nécessaires pour constituer la validité d’un contrat, l’article 984 exige & concours de parties ayant la capacité légale de le faire et l’article 985 suivant ajoute, que toute personne est capable de contracter, si elle n’en est pas expressément déclarée incapable par la loi,

Les personnes qui sont incapables de contracter mariage, sont donc celles que la loi déclare telles, soit absolument, en décrétant qu’elles ne peuvent contracter aucun mariage quelconque, soit relativement, c’est-à-dire avec certaines personnes et dans certaines circonstances déterminées. De là les incapacités absolues produisant des empéchements ou nullités absolues, et les incapacités ou nullités relatives.

Mais cette distinction entre l'incapacité relative ou absolue, n’onère en aucune manière sur les degrès de la nullité, et s’en affecte aucunement l'étendue. La nullité est la même dans les deux cas, et elle est entière et radicale. Piel la Loi défend le mariage des impuissants, en déclarant qu'ils 1e peuvent jamais et dans aucun cas, contracter mariage. js un empêchement absolu, produisant une nullité absolue. . défend également le mariage entre le frère et la sœur. ; se trouve un empêchement relatif, et qui produit une nullité qu'on pourrait appeler relative. Mais dans le fond, le ma-

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