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Ü TITRE V. DU MARIAGE—CHAPITRE QUATRIÈME, ART. 156-7. 459 que le vice vient de l’autre conjoint? On pourrait même dire, que dans ce cas, l’action des parents emprunte son existence à la fraude ou la déception pratiquée par l’autre famille.

Tout mariage qui n’a pas été contracté publiquement, et qui n'a pas été célébré devant le fonctionnaire compétent, peut être attaqué par les époux euxmêmes, et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, sauf au tribunal à juger suivant les conséquences, |

Si les publications requises n’ont pas été faites ou suppléées au moyen de dispense ou licence, ou bien si les intervalles prescrits ou d'usage pour les publications et la célébration n’ont pas été observées, le fonctionnaire qui célèbre un mariage sous de telles circonstances est passible d’une amende qui n’excède pas cinq cents piastres.

SOMMAIRE

405, L'article 156 né considère pas le défaut de publication des bans comme invalidant le mariage. Il ne faut cependant pas accorder une portée absolue à cette interprétation de l’article.

406. Parmi les conditions exigées pour rendre le mariage public il faut faire une distinction. Il est des formalités dont l’omission emporte nullité et d’autres qui ne produisent pas cet effet.

407. Tous les mariages, à part ceux des Juifs et des Quakers, doivent, à peine de nullité, être célébrés devant un ministre du culte, Quelles sont les personnes qui peuvent attaquer le mariage pour défaut de publicité ?

408. En haine des mariages clandestins l'article 157 a prononcé une pénalité:contre les ministres du culte qui sans dispense ou licence et sans publication de bans célèbrent un mariage. Caractère et objet de cette disposition.

409. Réponse ordinairement faite à l’objection fondée sur le reproche que

cette disposition constitue un empiètement du pouvoir civil sur le pouvoir ecclésiastique. Comment se fait le recouvrement de la pénalité imposée par cet article 157 ?