COMMENTA:XE

405. L'article 156 ne paraît pas à première vue, considérer le défaut de pnblicité du mariage, comme frappant de nullité rigoureuse, le mariage privé des formalités qui la constituent. Les termes facultatifs dans lesquels il donne l’action aux époux et à tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, et la discrétion qu’il laisse aux tribunaux de juger suivant les circonstances, donneraient même à entendre que ces derniers sont libres de ne pas prononcer la nullité de ces mariages. L'article 191 du Code Napoléon, sur lequel le notre est calqué, a ainsi été interprété en France.

Cependant, il faut bien se garder d'accueillir avec trop de faveur cette interprétation ; car il est certainement des cas, où le défaut de publicité du mariage en emporte la nullité absolue. Témoin le défaut de présence du propre curé des parties, qui frappe le mariage d'invalidité complète. (V. Pothie:, Contrat de mariage, Nos 361 et 362). S'il est des cas où en France, sur les appels comme d’abus, le Parlement de Paris a refusé de prononcer cette nullité, ce ne fut cependant pas en méconnaissant la nullité, mais en écartant par des fins de non-recevoir la partie appelante. (C’est ce qu'’exprime D'Aguesseau, vol. 5, dans un mémoire qui se trouve après le 37e plaidoyer, p. 161 : ‘ S'il y a quelquefois des ‘circonstances assez fortes, suivant les règles de la police “ extérieure, pour fermer la bouche à la mauvaise foi, et à ‘© l'inconstance de ceux qui réclament sur ce fond (le défaut ‘ de présence et de consentement du propre curé) contre un ‘ consentement libre et une longue possession, il faut au “ moins, en ce cas, qu’il paraisse que la justice ne se déter- ‘ mine que par les fins de non-recevoir ; et qu’en déclarant ‘ les parties non-recevables, elle ajoute toujours, que c'est ‘* sans préjudice à elles de se retirer par devers l’évêque pour ‘ réhabiliter leur mariage, si faire se doit.”

406. Nous avons dit plus haut, que la publ:cité du mariage consiste dans l’accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi pour en répandre la connaissance, et éviter la

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