‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 23 sur 233 · EE · texte numérisé non relu

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dans ses rapports civils, comme quand il s’agit de la qualité d'héritier légitime. Cette interprétation est, croyons-nous d’ailleurs, en harmonie avec les autres doctrines du Docteur Angélique.

15. La compétence exclusive de l'Eglise sur la validité du mariage, n'avait jamais été niée avant la Réforme. Elle paraissait. être une maxime de droit commun Ecclésiastique et faire partie du droit public de l’Europe, quand Luther l’attribua au pouvoir séculier, en refusant au mariage le caractère de sacrement. Le Concile de Trente a résolu la question contre l'hérésiarque et ses partisans, en décrétant par le canon premier de sa vingt-quatrième session :

‘ Si quelqu'un dit que le mariage n’est pas véritablement. ‘ et proprement un des sept sacrements de la loi Evangélique, institué par Notre Seigneur Jésus-Christ, mais qu'il a été ‘inventé par les hommes, dans l'Eglise, et qu’il ne confère ‘ point la grâce, —qu'il soit anathème.”

“83 quis dixerit, matrimonium non esse vere, et proprie, unum ex septem legis Evangelicæ Sacramentis a Christo Domino institutum sed ab hominibus in Ecclesid inventum, neque gratiam. conferre,—Anathema sit!”

Par le canon 4 de la même session.—‘* Si quelqu'un dit que ‘ l'Eglise n’a pu établir certains empêchements qui rompent ‘le. mariage, ou qu’elle a erré en les établissant—Qu'il soit ‘ anathème ! ” (Si quis dixerit Ecclesiam non potuisse constituere impedimenta matrimonium dirimentia, vel in eis constituendis errasse :—Anathema sit 1” Ce Concile a ainsi décidé la question de la compétence exclusive de l’Eglise, à établir des empêchements dirimants de mariage, car quoiqu'il paraisse se contenter d'affirmer le droit de l'Eglise à ce sujet, sans le nier à la puissance civile, il est clair que comme le même droit ne peut appartenir dans sa plénitude aux deux puissances, en l’accordant à l'Eglise il le refuse à l'Etat.

C'est en. ce sens que les théologiens interprètent unanimement ce canon.

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