CHAPITRE PRÉLIMINAIRE—DU MARIAGE

ui-même ;— à sont exclu-

les conventions matrimoniales et les successions, dont la } dévolution se fait au profit de la parenté légitime créée par le mariage. Ces lois sont de la compétence du pouvoir civil, à à | qui exerce sur les effets civils de mariage, une puissance N incontestée.

| Le pouvoir civil exerce donc sur les conditions du mariage, | considéré comme contrat civil, dans le sens que nous avons ap. ‘ Porro;” | dit, une puissance analogue à celle que l’église exerce sur le un mariage AE contrat naturel comme sacrement. Cette distinction se trouve que chacun LE exprimée dans les paroles de St. Thom. dans le passage cité plus bas.

il est vrai, au 44. “ Matrimonium... in quantum est in officium communitatis imédiatement MS statuitur lege civili: in quantum est sacramentum statuitur ont les con- jure divino.” (Perrone de Matrim. christ., p. 345). L'État ne peut s par contrats |} pas dire à raison de tels empêchements particuliers, le maautres choses NN riage sera sans valeur comme lien, mais il peut dire, tel mamun des Doc- | riage contracté malgré ces empêchements, sera privé des effets ‘M civils. Le mariage du mineur, par exemple, contracté au gue les trois NN mépris de l'autorité paternelle, ne donnera lieu ni à la coma adopté cette |} munauté, ni'au douaire, ni à la dot, et les enfants, sans être et: le lien con- | frappés de bâtardise, ne seront pas reconnus comme légitimes, habitationem. "ME dans les successions ab intestat de leurs parents. rat naturel, ne ! Avec ces distinctions sous les yeux. le fameux passage du es qui lui sont même docteur dont sontextraites les paroles qui viennent d’être

s fiançailles, tationem : et le sacrement juge ecclési-

droit naturel, 4 rapportées ‘ Matrimonium autem, in quantum est in officium ême modifier M nature, statuitur lege naturali, in quantum est sacramentwm, là que s'arrête M statuitur jure divino, in quantum est in officium communitatis, le droit positif M statuitur lege civili. Et ideo évquslibet dictarum legum potest bnc, en dehors | aliqua persona effici ad matrimonium contrahendum üllegitima” el, il est régi MM (Sent. IV, dist. 51, quæst. 1, art. 1) ne peut plus fournir de raia fin. Misons sérieuses à ceux qui l'invoquent, pour prouver la compé-

Atence de la puissance civile à faire des lois sur la validité du lien ou du mariage considéré comme sacrement. Jn quantum | est in officium communitatis statuitur lege civili, se réfère au mariage comme contrat civil, qui est de fait régi par la loi “civile, et potest aliqua persona effici ad matrimonium con- Lirahendum üllegitima, se rapporte à l'illégitimité du mariage LonanGer, Com. Cope Givi, vou. 2. 2

ésupposant le end en consé-

par des lois nnement ét le onvenable des elles que sont