‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 233 sur 233 · CHAPITRE SEPTIEME.—DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE soeesoooooe socuee D · texte numérisé non relu

CHAPITRE SEPTIEME.—DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE soeesoooooe socuee D

ARTICLE 185.—Le mariage ne se dissout que par la mort naturelle de l’un des conjoints ; tant qu’ils vivent l’un et l’autre, il est indissoluble 00000 07400000 0017000000 000000 000000 DO 00 000 100000 10000000 00050 00 © 000 543 Sommaire unique.— Commentaire ....,.,, seesses sooooe sense vocccs sooe » 544

CHAPITRE UNIQUE. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ECCLÉSIAS- TIQUES SUR LES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE secousses ssoooove voor D 49

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